L'AMF délivre son approbation dans un délai de sept jours ouvrés dans les conditions mentionnées à l'article 212-38-7. Ce document est publié et diffusé selon les mêmes modalités que le prospectus initial.

Article 1031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire

Article 3

—

Dans cette situation provisoire, l'agent ayant accompli, avant d'être suspendu, un service à temps complet, perçoit, sauf s'il est incarcéré, l'intégralité du salaire nominal qu'il aurait reçu pour l'horaire normal en vigueur dans l'établissement, à l'exclusion

Article D147-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Code de procédure pénale

Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté

Article 1378 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

Code général des impôts

ou 433-3-1 du code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.

Article D116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

résulter du fait par le condamné de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article 706-56 ou de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel

Article R165-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72

Code de la sécurité sociale

L'avis définitif est communiqué au fabricant, à son mandataire, au distributeur ou à leur représentant et transmis simultanément aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est rendu public.

Article R311-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté, n'est pas tenu de verser à son cocontractant les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il

Article 10

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 9

—

-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. III.

Article 71-8

—

Lorsque la division de l'immeuble est antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 et qu'il n'a pas été transcrit ou publié un document analogue à l'état descriptif de division permettant l'identification précise de chaque

Article 31

—

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente

Article D1271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

ce dernier et l'émetteur ou la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 ; 2° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette rémunération ait été portée à la connaissance du cocontractant au moins trente jours avant son entrée

Article 6

—

Avant cette date doivent être produites les justifications prévues à l'article 6-II du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, et concernant la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975.

Article 225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif

Article 728-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue

Article 8

—

Chaque chef de département communique au délégué aux élections une liste des agents dont l'inscription sur la liste électorale de son département peut être demandée en application de l'article 4 ci-dessus.

Article 11

—

Les comptes des exercices antérieurs demeurent respectivement jugés par la Cour des comptes ou apurés par le trésorier-payeur général selon les modalités de répartition des compétences fixées par le décret du 10 juin 1986 dans son titre Ier.

Article 5

—

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1982.

Article 8

—

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1981.

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