G... et E... ; qu'ainsi, la condition relative à l'autorisation administrative était réputée acquise ; qu'en considérant que ladite condition n'était pas réalisée, la cour d'appel a violé les articles

n'avoir pas reçu les conditions générales d'achat de la société Houvenaghel, la cour d'appel ne pouvait pas décider que ces conditions n'avaient pas été jointes à la commande sans violer les articles

suspensives par un motif n'étant pas de son fait, la cour d'appel a pu en déduire que, dans les rapports entre les sociétés Le Mirador et L'Archi-tecte, la survenance de la condition dépendant d'un événement

ainsi que de ses conditions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

l'effet de la transaction du 13 septembre 1988 pour déclarer, de la sorte, éteinte l'action à l'encontre de la société IM Gibard, sans avoir recherché si cette extinction était subordonnée à des conditions

ne permet de dire que la condition suspensive était stipulée essentiellement en faveur des acquéreurs, la cour d'appel a dénaturé la convention du 8 février 1992, violant l'article 1134 du Code civil ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la convention était devenue caduque pour défaut de réalisation de la condition suspensive et d'avoir par voie de conséquence jugé qu'il appartiendrait au notaire

LE PRIX, CONCLUE ENTRE L'EXPOSANT ET UN DE SES PREPOSES " AYANT RECU DELEGATION DE POUVOIR POUR TRAITER AU NOM DE SON EMPLOYEUR ", ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'EN FAISANT SORTIR EFFET A UNE TELLE CONDITION

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de : 1°) M. Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amy Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel

[Y] a fait appel du jugement ayant prononcé la nullité du congé pour vendre et l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., demeurant "Galerie Caroline X...", ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel

comportement inapproprié et délétère manifesté par le salarié à l'endroit de sa hiérarchie et autrui, les premiers juges avaient retenu que la société ne versait aucune pièce aux débats ; que c'est dans ces conditions

dans une autre ville du département, Chaville ; que Mme X... ayant refusé de travailler dans ces nouveaux locaux, la société l'a licenciée pour faute grave ; que par arrêt du 26 avril 2001 la cour d'appel

X... dans ses fonctions ; que, de ce chef encore, la cour d'appel a violé ledit article 1134 ; 4 / que, aucune modification de leur contrat de travail et aucun changement de leurs conditions de travail

, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES VICES, A L'OCCASION DESQUELS ETAIENT RECHERCHEE PAR L'ACQUEREUR LA GARANTIE DES VENDEURS D'UNE MAISON NON TERMINEE, REMPLISSAIENT CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS

du code civil que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant à affirmer que « la défaillance de la condition suspensive

, le texte de celle-ci soumet l'appel à la seule annonce d'un manquement contractuel ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si l'aménagement par la garantie des conditions d'appel n'excluait

formé par le Crédit agricole des Savoie, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel

exclu que Mme Z..., comme elle l'affirmait, s'était placée sur l'axe médian après avoir mis son clignotant et vérifié qu'aucun véhicule ne se présentait ; qu'en s'étant déterminée dans de telles conditions