Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 071 résultats pour « conditions ne permettant pas un véritable contrôle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le contrôle portant sur des objets communs à plusieurs départements est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire département principalement intéressé dans les conditions fixées par le directeur
Article L92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
Quiconque aura touché ou tenté de toucher les arrérages d'une pension dont il n'est pas titulaire ou pour l'encaissement de laquelle il n'a pas une procuration du véritable titulaire ou un mandat légal, quiconque aura fait une fausse déclaration pour
Article R816-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
Pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 111-2.
Article Annexe II
CONDITIONS DE DÉLÉGATION POUR LE CONTRÔLE DES MEUBLÉS DE TOURISME
Article L632-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69
L'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à l'étranger d'un organisme soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2.
Article R162-35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
Il adresse une copie de cette notification à la commission de contrôle et à la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1. Cette caisse recouvre le montant des sommes en cause.
Article L5311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : 1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu'aux
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.
Article 215
I. - Dans chaque organisme est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9.
Article 9
Les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l'étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales sont autorisées à se présenter
Article R335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67
Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article
Article 7
Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicale aux principales capacités professionnelles que sont : -la réalisation des missions prévues par l'article
Article 17-1
Pour la délivrance et la revalidation des brevets monovalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel à la machine à bord de tout navire, le service en mer réalisé sur des navires non-professionnels définis au 5° de
Article R4227-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93
Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des
Article R*80 B-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires
Article 9
Un programme de contrôles d'enquête est établi afin d'effectuer des contrôles sur des masses d'eau de surface dès que l'une des conditions suivantes le justifie : Les informations à recueillir sont définies à l'annexe XIII du présent arrêté.
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 61
Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler le respect des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle.
Article 422-58
La société de gestion de portefeuille met en place : 1° Un dispositif de contrôle a posteriori des calculs issus du modèle sur des données passées, afin de surveiller la précision et la performance du modèle de valeur en risque ; 2° Un dispositif
Article 10-1
I. – La réalisation des assemblages permanents, ainsi que les contrôles associés permettant de raccorder un appareil tel que défini aux a) et b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé à un équipement sous pression nucléaire soumis aux
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