Codes de loi français

Article D323-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.

Article R313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Ces prêts sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement, qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10.

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Cette avance est soumise à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition motivée de l'un des deux ministres dans un délai de quinze jours vaut accord.

Article D331-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 20

Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux peut être accordée aux logements prévus au II de l'article D. 331-1 et réservés aux ménages prioritaires en application de l'article L. 441-1, rencontrant

Article L3231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements

Article L4253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 40

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les

Article L581-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 42

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des

Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 23

L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.

Article R114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Dans les immeubles des centres dont la région a la charge en application des articles L. 114-5 et L. 114-7 du présent code, des concessions de logement sont attribuées par la région aux personnels de l'Etat dans les conditions fixées par la présente section

Article L523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des travaux qui requièrent l'éviction provisoire ou définitive des occupants des logements, ces occupants sont relogés dans les conditions prévues aux articles L. 314-2 ou L. 314-3

Article R2124-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 62

Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions aux personnels de l'Etat employés dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont fixées par les dispositions des articles R. 114-42 à R. 114-56 du code

Article R2124-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues

Article R313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97

Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

Pour l'application de l'article L. 412-3, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation

Article R443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17

-Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant bénéficié de financements

Article R373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 16

La section VII du chapitre III du titre V du présent livre, relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par le 5° de l'article

Article 10

La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97

Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.

Article R861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

-Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, treize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou de deux personnes