, que la société Le Blan attribue une prime d'assiduité aux salariés de l'entreprise ; que cette prime est accordée, nonobstant leur absence, aux salariés qui bénéficient d'une cinquième semaine de congés

de maternité) ; que, faute de préciser si le licenciement est intervenu pendant le congé de maternité, ou avant la prise de ce congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

de son congé de maternité et que la SELARL lui avait donné son accord ; qu'elle a encore par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2010 attiré l'attention de la SELARL sur le fait que

mais non de congé de maternité.

En congé maternité à compter du 1er novembre 2009, Mme [Y] a repris le travail le 31 mai 2010.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 13 janvier 1989) et les pièces de la procédure, que Mme X..., embauchée en décembre 1980 par la société Elan industries, a été en congé

Ayant déclaré sa grossesse à son employeur le 19 septembre 2019, elle a bénéficié d'un congé de maternité du 20 février au 24 mai 2020 avant d'être, à son retour dans l'entreprise, placée dès le 25 mai

QUI AVAIT BENEFICIE JUSQU'AU 19 MAI 1972 D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS FAISANT SUITE A UN CONGE DE MATERNITE AVAIT SUBI LE 26 MAI 1972 UNE VISITE DE CONTROLE DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE LEQUEL

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 3.

d'une visite médicale de reprise à l'issue de son congé maternité, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'elle a, à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, entaché

SWORD ne donnait pas suite à la procédure de licenciement ; Le congé de maternité durait du 18 avril au 7 août 2009 ; En juin 2009, les parties se rapprochaient en vue d'une rupture conventionnelle

Si la requérante soutient que l'entretien concerne l'année 2021, année durant laquelle sa supérieure hiérarchique directe n'était pas en congé de maternité et aurait pu mener ledit entretien, le caractère

se cumuler avec les indemnités journalières de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., agent technique au service de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, a bénéficié d'un congé

Mme D fait valoir que la durée de son congé de maternité doit être prise en compte dans le calcul de ses services effectifs, de sorte qu'une durée de moins de quatre mois a séparé la fin de son congé de

Elle a été en congé maternité du 2 novembre 2018 au 21 février 2019. 3.

Que cependant, le terme de la grossesse ayant été fixé au 31 octobre 2010, Mme X... n'était pas encore en congé de maternité Qu'en vertu de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut

Le 26 mars 2021, elle a été placée en congé de maternité, du 28 août au 17 décembre 2021. Le 13 janvier 2022, elle a été placée en congé de présence parentale, du 18 décembre 2021 au 17 février 2022.

Dès lors, n'est établie que l'impréparation du retour de congé de maternité de la salariée au mois de juin 2014.

à l'état de grossesse ou à l'accouchement, dans ce cas, la rupture ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

Mme Y... a bénéficié d'un congé de maternité du 17 novembre 2008 au 13 avril 2009 puis, à sa demande, d'un congé parental d'éducation d'un an, ayant donné lieu à des prolongations, jusqu'au 30 avril 2012