l'activité de son fils ou de sa fille ne jouit pas de la qualité de caution avertie pour cette seule raison qu'il se trouve être directeur logistique dans une autre société et qu'il assure

D... qui a assuré des fonctions de chauffeur à des fins purement privées (p. 22) ; que l'utilisation et l'emploi de salariés de la compagnie I... à des fins personnelles par M. et Mme I... a fait supporter

relaxé Claude Chaput des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et a déclaré les parties civiles irrecevables en leur action ; "aux motifs que les parties civiles avaient exposé que pour assurer

derniers, d'une part, du fait de l'impossibilité de poser le store acquis pour un montant de 2 900,01 euros TTC et, d'autre part, de la nécessité de reprendre les enduits afin d'assurer

Alors que les circonstances particulières de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie visent la destruction ou la détérioration de parties du bien assuré limitativement énumérées

La société Chamdis fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable conjointement avec l'association Envie 2E Champagne-Ardenne de l'incendie survenu le 7 septembre 2009, de la condamner conjointement avec

la majoration ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1° que la majoration de 10 % de la pension de retraite est applicable lorsque l'assuré

Avis sur l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible Par les administrateurs judiciaires, qui émettent un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée

A ALORS ASSIGNE SA FEMME POUR ETRE AUTORISE A PROCEDER SEUL A L'ALIENATION DE L'IMMEUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT CETTE AUTORISATION DANS LE CAS OU LE REFUS DU CONJOINT

susceptibles d'intervenir sur le chantier litigieux ; qu'il lui appartenait notamment de se renseigner sur la nature des lignes électriques passant à proximité de ce chantier, et d'avertir l'entreprise devant assurer

et solidairement aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de médiation, - les condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Gilbert Y... du chef de violences par conjoint

conjointement par MM.

Sont assimilés à l'enfant mentionné ci-dessus les enfants recueillis qui ont été élevés par l'assuré pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant d'avoir cessé d'être à charge au

[J] [V], son conjoint, qui en a assuré seul la gérance jusqu'au 25 août 2015, date à laquelle Mme [U] [T] a été contrainte de reprendre la gérance de la société en raison de l'incapacité de M.

que, dès lors, en réduisant sous couvert d'équité les dépenses relatives à l'intérêt de prêts destinés à financer l'acquisition puis la rénovation de l'immeuble, prêts souscrits par les deux époux conjointement

francs pour l'année 1998 au titre des immeubles dont ils étaient directement propriétaires ; qu'ils procédaient de même pour l'imputation de frais de gestions des SCI ; que les époux X... géraient conjointement

La Maf n'a jamais dénié sa garantie et a assuré une défense commune avec ses assurés. De plus, le moyen n'a été soulevé que tardivement par conclusions du 16 mars 2020.

La SELARL APEX AJ comparaissant en la personne de Maître [Z] [N] munie d'un pouvoir aux fins de représenter Maître [S] [K], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, expose sa requête conjointe

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.