Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur

Article 54 OCTIES

—

. - L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Article 3

—

et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 311-5 s'appliquent sur demande de l'assuré

Article 20-2

—

Une participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° et 8° du I de l'article 20-1 est due par l'assuré ; elle peut être proportionnelle à ces tarifs ou forfaitaire et peut varier selon les catégories de prestations.

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant

Article L221-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12

Code de la mutualité

-Pour les contrats d'assurance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 221-10, la mutuelle ou l'union informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article

Article L732-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les périodes d'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ; 2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré

Article 17

—

L'assuré ayant reçu du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme, une ordonnance pharmaceutique la fait parvenir, pour exécution, au pharmacien de son choix.

Article D323-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

Code de la sécurité sociale

L'entreprise dans laquelle l'assuré effectue l'essai encadré ne verse aucune rémunération à ce titre.

Article R162-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65

Code de la sécurité sociale

L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'article R. 162-64 choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours, sous réserve de sa disponibilité, dans le cadre du présent dispositif.

Article D742-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation ou la fraction de cotisation exigibles à l'échéance prescrite à l'article D. 742-20 est radié de l'assurance volontaire.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme auquel est rattaché l'assuré

Article R142-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification.

Article L173-2-0-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 03

Code de la sécurité sociale

Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent code et des septième et huitième alinéas de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont applicables à l'assuré

Article R762-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger son salaire annuel, exprimé en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des prestations.

Article 24

—

Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article 20 (1er alinéa) est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou

Article L351-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport et qui n'ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base ; 4° Les périodes pendant lesquelles l'assuré

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans tous les cas, la part du conjoint ou partenaire survivant, s'il est apte à exercer ses droits, est majorée, au besoin, de manière qu'elle ne soit pas inférieure à la pension de conjoint survivant au taux prévu pour le soldat, fixée conformément aux

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Article L161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 37

Code de la sécurité sociale

-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite

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