-Toutefois, des agréments peuvent être accordés pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2012 lorsque l'effectif mentionné au paragraphe I, point 1°, est compris entre 50 000 et 100 000 femelles reproductrices.

Article 10

—

Dans le cas contraire, la participation financière de l'Etat représente au plus 60 % de cette compensation financière.

Article R2324-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 89

Code de la santé publique

-Pour la mise en œuvre dans les jardins d'enfants des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-36, les établissements constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction

Article 37

—

une voie à l'exclusion de tout arrêt-barrage concentré, un arrêt-barrage de quartier réparti doit être mis en place conformément aux règles ci-après : - il est constitué par des groupes de bacs échelonnés le long de la voie à protéger ; la distance entre

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent

Article 2

—

dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette dernière est émise entre

Article 1

—

forte moyenne.

Article 18

—

Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de présentation de la liste.

Article Annexe I

—

CLASSIFICATION DES MATÉRIELS CATÉGORIE TYPES ET EXEMPLES 1 MANÈGES ET ATTRACTIONS POUR ENFANTS (de moins de 14 ans) 2 MANÈGES À SENSATIONS LIMITÉES (vitesse inférieure à 12 RPM) 3 MANÈGES À SENSATIONS FORTES (vitesse supérieure à 12 RPM

Article L161-23-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 29

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des engagements internationaux de la France, une pension de réversion au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire, légal ou rendu légalement obligatoire, ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant.

Article R1241-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R. 1241-46 sont transmises aux collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du conseil.

Article 2

—

La déclaration est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Article 3

—

Les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 11

—

Sauf dans le collège prévu à l'article précédent, les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, répartition des sièges au plus fort reste et possibilité de panachage.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base du plus fort reste.

Article 11

—

Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base du plus fort reste.

Article 9

—

Les sièges restant à pourvoir, après cette opération, sont attribués sur la base du plus fort reste.

Article 80

—

Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes d'élus suivant la règle de la plus forte moyenne, une commission permanente composée de sept à onze membres.

Article R621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Le préfet compétent pour la désignation des membres des comités interrégionaux est celui de la région ayant la plus forte production céréalière. Il consulte les préfets des autres régions avant cette désignation.

Article R6152-320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus

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