A titre transitoire, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l'âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009.

Article 8

—

Afin de conclure un accord d'applicabilité, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet, après information du ministre chargé de la fonction publique, un projet d'accord, ainsi que tout autre document utile, aux organisations syndicales représentatives

Article 2

—

au tableau ci-après, en tenant compte de l'âge atteint à la date de la conversion par le bénéficiaire et son conjoint : Réduction à faire subir à la rente d'accident du travail suivant l'âge atteint par le bénéficiaire et le conjoint au cours de l'année

Article 494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles

Article D356-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait

Article 622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel.

Article R211-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17

Code de l'environnement

Les organismes candidats à un agrément à des missions d'expertise et d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre chargé de l'environnement

Article R126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Code rural (nouveau)

La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est adressée au préfet.

Article R382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 51

Code de la sécurité sociale

Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime, l'organisme agréé compétent peut demander des pièces justificatives à l'artiste-auteur ou consulter, en tant que de besoin, l'une des commissions instituées à l'article

Article R542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Un document uniforme de suivi est utilisé pour la présentation de la demande d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception.

Article R2334-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la seconde phrase du premier

Article 1

—

Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Article 10

—

de droit public qui gèrent des établissements relevant de la réglementation des installations classées et qui disposent de personnels spécialisés dans la lutte contre les risques technologiques majeurs ou de moyens mobiles d'intervention peuvent conclure

Article L6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale

Article D3134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97

Code de la santé publique

Lorsque le ministre de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application du I de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme bénéficiant de la mise à disposition de réservistes

Article D5132-43-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Code du travail

Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec un atelier ou un chantier d'insertion un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-15-1-1 à l'issue d'un délai

Article L1251-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit

Article R3411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

I. - L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a pour missions : 4° Coopère, en matière de formation et de recherche, avec des organismes français ou étrangers et peut conclure, à cet effet, des accords ; 5° Assure, pour la réalisation de

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code du sport

La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.

Article R2151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 34

Code de la santé publique

Toute décision du directeur général d'autorisation ou de refus de recherche et l'avis du conseil d'orientation sont transmis simultanément aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui disposent d'un délai d'un mois pour demander conjointement

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