en remboursement de la CPAM en se bornant à énoncer que la Caisse aurait produit les justificatifs de sa demande et sans rechercher si M.

que la mesure attribuant l'exercice exclusif par la mère de l'autorité parentale sur son fils [S] se trouvait toujours justifiée, que M.

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque l'époux défendeur se borne à réclamer le rejet de la demande en divorce formée par son conjoint, le juge ne saurait prononcer le divorce

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars

auraient été dus si le bail s’était poursuivi ; - condamner conjointement Monsieur et Madame [T] à leur régler la somme de 1 618, 96 euros au titre de la surconsommation d’eau ; - condamner conjointement

d'orientation et de mesures provisoires en date du 07 avril 2026 sur le fondement de l’article 233 du code civil, et aux fins de : - déclarer recevable leur demande en divorce pour avoir satisfait à

en temps utile ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que le ministère public, qui ne s'était pas borné à s'en rapporter à justice, avait conclu le 7 décembre 2017 « à ce qu'il soit fait droit à la demande

où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il

d'orientation et de mesures provisoires du 11 mars 2025, sans indiquer le fondement de sa demande.

de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le X... et d'avoir ordonné leur remise intégrale, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale seuls les assurés peuvent demander la remise des majorations

Il conclut au rejet des demandes de suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et de délai de paiement formées par M.

[J] [M] ; REJETER l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la partie demanderesse ; PRONONCER que Monsieur [J] [M] n’a jamais souscrit d’engagement de caution, « de garantie conjointe et solidaire

venir en déduction de ses revenus ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire mise à la charge de l'époux, au motif que le nouveau bail conclu par ce dernier le 5 janvier 2016

où l'un d'eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur

Colmar (5e Chambre civile, section des urgences), au profit de la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin dite "SOGER", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

d'orientation et de mesures provisoires du 14 novembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande en divorce.

Hassen Z... » en rejetant sa précédente demande de mise en liberté, aucun élément nouveau, et en retenant, pour en déduire que les garanties de représentation offertes par le demandeur telles que sa situation

Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin, dite Soger, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

et de mesures provisoires en date du 09 septembre 2025, sans indiquer le fondement de sa demande.