Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 503 résultats pour « conseil prud'homal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 503 résultats pour « conseil prud'homal »
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EXTRAIT
Article LO6221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du Conseil économique, social, culturel et environnemental les projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil
Article LO6352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président du conseil territorial peut subdéléguer, dans les conditions prévues par le premier alinéa, les attributions qui lui sont confiées par le conseil territorial en application
Article L1222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
Le conseil d'administration de l'établissement comprend en outre le président du conseil scientifique, siégeant avec voix consultative. Le président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par décret.
Article D372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 58
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée
Article 7
Les réunions du Conseil général de l'armement sont organisées par le secrétaire général qui établit un compte rendu de chaque réunion et le diffuse aux membres du conseil dans un délai maximum de deux semaines.
Article 6
Sont abrogés : Les arrêtés du 20 juillet 1970 relatifs aux conseils de régiment de l'armée de terre et aux conseils de régiment de l'armée de l'air ; L'arrêté modifié du 1er février 1950 relatif au service courant du corps des équipages de la flotte
Article L511-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.
Article R*771-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article R1431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ; 2° A la désignation, au statut et à la formation
Article D723-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 40
Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils, les médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux bénéficient d'une formation initiale obligatoire.
Article L3121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
Le conseil départemental est également réuni à la demande : – de la commission permanente ; – ou du tiers des membres du conseil départemental sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Article R4311-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
Article 9
-Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est assisté de rapporteurs désignés par le président du Conseil supérieur et, pour les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation respectivement, sur proposition
Article 42
Jusqu'à l'installation de ces conseils, les dispositions particulières relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes industriels et des conseils de prud'hommes commerciaux sont maintenues en vigueur.
Article 7
Avant d'être transmis au Conseil d'Etat, les projets d'ordonnance sont soumis pour avis à une commission qui comprend : 1. Deux conseillers d'Etat désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2.
Article 4
Chaque agent est rattaché à un médecin-conseil référent, dont la désignation est effectuée en prenant en compte la recherche de la meilleure adéquation possible entre les ressources de la médecine-conseil et le lieu de travail du salarié.
Article L5218-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 97
Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la métropole. Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
Article R3441-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Un conseil scientifique est institué auprès du conseil d'administration.
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat est prise à la majorité des voix. La décision du Conseil supérieur est motivée.
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56
L'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
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