Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère, désignée en remplacement de Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, empêchée Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par

, en remplacement de Mme Françoise BARUTEL, conseillère empêchée Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, en remplacement de Mme Déborah BOHEE, conseillère empêchée qui en ont délibéré.

Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M.

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bech, conseiller rapporteur, M.

Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, conseillers référendaires, M.

Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand conseiller doyen, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, conseillers référendaires, M.

Boyer, conseiller rapporteur, M.

Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé

Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mme Collomp, M.

Gilles BUFFET, Conseiller, empêché Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Par défaut Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.