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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372478cd58014677415c5c
7 juin 2006
7 juin 2006
X..., engagé le 11 septembre 1991 en qualité de chef d'équipe par la société Piani, est devenu représentant du personnel et conseiller prud'homme ; que le 3 avril 2002 il a saisi la juridiction prud'homale
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed264
3 décembre 1987
3 décembre 1987
Bernard Petit, conseiller prud'homme, a fait droit à la demande de récusation formée contre lui par la société Samu-Auchan au motif que dans le litige intéressant cette société, il avait un intérêt personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5b
28 octobre 2008
28 octobre 2008
des prud'hommes de Nîmes section industrie, là où précisément Monsieur Philippe X... siège encore à l'heure actuelle comme conseiller prud'homme, en sorte qu'elle est donc bien fondée à contester l'impartialité
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e2
14 mai 2001
14 mai 2001
Exposé des faits et des prétentions des parties La requête a pour objet la récusation d'un conseiller prud'hommes de MONTELIMAR, Monsieur X..., au motif qu'il est un salarié retraité de la Société COGEMA
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e3
14 mai 2001
14 mai 2001
Exposé des faits et des prétentions des parties La requête a pour objet la récusation d'un conseiller prud'hommes de MONTELIMAR, Monsieur X..., au motif qu'il est un salarié retraité de la Société COGEMA
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839032
9 novembre 1994
9 novembre 1994
de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article L.514-2 du code du travail subordonne également à la même autorisation le licenciement des salariés exerçant les fonctions de conseiller
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50652
16 juin 1983
16 juin 1983
455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, SELON LE POURVOI, DE L'ARTICLE R 513-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE M LAURIAU, CONSEILLER
Source officiellesoc
6137243bcd58014677413c99
16 décembre 2003
16 décembre 2003
X..., engagé par la SNCF et devenu délégué syndical et délégué du personnel, conseiller prud'homme et membre du comité d'entreprise, a été réformé par une décision définitive notifiée le 14 mai 1993, avec
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408d86
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X..., au service de la société Compagnie générale de constructions téléphoniques (CGCT) depuis le 15 juillet 1959 en qualité de "technicien méthodes", délégué du personnel et conseiller prud'homme, a été
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555e5
21 novembre 1973
21 novembre 1973
DISTINCT DE CELUI CAUSE PAR CETTE RUPTURE ANTICIPEE, LESDITS DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DESTINES A REPARER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET DU RAPPORT DU CONSEILLER
Source officiellesoc
613723f1cd580146774102d1
12 juin 2002
12 juin 2002
André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la Banque parisienne de crédit, aujourd'hui
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b88
3 décembre 1975
3 décembre 1975
REMUNERATION NOUVELLE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf8cadecb9ef7c7e018
8 mars 2012
8 mars 2012
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 MARS 2012 fc (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle
Source officiellesoc
61372400cd58014677410ff8
29 avril 2003
29 avril 2003
accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans cette entreprise, constitue une suppression d'emploi pour motif économique ; que cette situation, non démentie par le rapport des conseillers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01144
30 juin 2015
30 juin 2015
X... et son employeur ont le 15 février 2006 conclu une transaction ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur résultant de son mandat de conseiller prud'homme, le salarié a saisi la juridiction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5715
27 mai 2016
27 mai 2016
du conseil de prud'hommes de Belley.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5560b
5 décembre 1973
5 décembre 1973
REVIENT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS DE L'ELEMENT AUQUEL APPARTIENT LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT DEFAILLANT, QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ETE PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DE
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
28 mai 2026
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 11 juin 2025, a : - déclaré la demande d'incompétence irrecevable et infondée, - dit que le conseil de prud'hommes de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163c2b81a5f0a71dc3c9124
29 juillet 2010
29 juillet 2010
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/07160 CENTRE MEDICAL [5] C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BELLEY du 22 octobre 2009 RG : F 08/00011
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edd03
2 décembre 1987
2 décembre 1987
de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers
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