relatives : 2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint

Article R4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 82

Code des transports

Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint

Article L335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

caractère contrefaisant des marchandises ; 2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent

Article ANNEXE ART. 14

—

Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou décédé moins de deux ans après son remariage, ou sans laisser de conjoint survivant, a droit à une pension de réversion déterminée dans les conditions prévues à l'article précédent

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants ayant atteint, au moment du décès du conjoint, un âge déterminé.

Article 2-1

—

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.

Article 83

—

Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci.

Article D732-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77

Code rural (nouveau)

Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge prévu à l'article L. 732-25, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été

Article R3211-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L. 3211-7, ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics ; 3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie

Article R353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30

Code de la sécurité sociale

Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait

Article 13

—

. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

Article 34

—

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 31, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la

Article D213-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Est publiée de la même manière, au plus tard dix jours après qu'elle a été décidée, toute modification dispensée du consentement des détenteurs de titres en application du dernier alinéa de l'article D. 213-25-2.

Article 43

—

Après clôture définitive de l'état de collocation, le notaire requiert la radiation de l'inscription de l'hypothèque avec le consentement des créanciers colloqués, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 64 de la loi du 1er juin

Article 32

—

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 29, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la

Article 34

—

Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56

Code monétaire et financier

Lorsqu'un instrument financier mentionné au 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système organisé de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Article R3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 14

Code de la santé publique

alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7, établi après la première date anniversaire d'admission dans les soins sans consentement

Article L225-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.

Page 27 · 7 082 résultats

← Précédent Suivant →