Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M.

(les consorts X...), et que ces derniers ont, le même jour, consenti une "garantie de bilan" solidairement avec tous les cédants ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à

consentir un bail sur ledit fonds sans le consentement du conjoint exploitant ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu la portée de l'article 846-1 du Code rural, et alors, enfin, que,

Dès lors que le consentement du conjoint est obtenu, le système permet de concilier la reconnaissance juridique du changement de sexe et la protection juridique de la relation.

(Aix-en-Provence, 26 avril 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 215, alinéa 3, du code civil que le consentement

procédure civile et 360 du code civil ; 2° / qu'il résulte des articles 343-1, alinéa 2 et 348-3, alinéa 1er, du code civil, applicables à l'adoption simple selon l'article 361 du même code, que le consentement

deux un cautionnement identique, qui est jugé comme disproportionné par rapport au patrimoine commun et aux revenus du mari, le cautionnement de ce dernier ne saurait être considéré comme valant consentement

Dans un souci de cohérence, le Conseil d’État préconisait donc d’autoriser les opérations post mortem d’insémination artificielle ou de transfert d’embryons sous deux conditions : le consentement du conjoint

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 215, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT DU CONJOINT, EXIGE PAR CE TEXTE, DOIT PORTER NON SEULEMENT SUR LE PRINCIPE

1er de l'article 1434 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 applicable en la cause, que l'emploi ou le remploi est un acte unilatéral et n'est pas subordonné au consentement

ajoutent : que la loi 2006- 728 du 23 juin 2006 réformant à nouveau les successions et libéralités a pallié les insuffisances de l' ancienne loi puisqu' elle dispose que toutes les libéralités consenties

mariage étant célébré le 30 janvier ; qu'à nouveau hospitalisé le 31 janvier, il est décédé le 6 février 1984 ; que Charles X... a assigné Mme Claudine Y... en nullité du mariage, pour absence de consentement

susceptibles d'être poursuivis par le prêteur, sans distinction ou limitation quant à la sûreté à l'origine de la poursuite ; qu'il s'en suit qu'elle ne peut porter sur le bien commun lorsque le consentement

STEINITZ, Conseillers qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

MINEUR EN DANGER OU COMPROMETTANT GRAVEMENT SON EDUCATION, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 376-1 DU CODE CIVIL, EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR ET LA PORTEE D'UN PACTE QUI AURAIT ETE LIBREMENT CONSENTI

de l'époux. / Aux termes des dispositions de l'article 217 du code civil, " un époux peut être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire

BIEN COPROPRIETAIRE POUR MOITIE ; QUE, PAR AILLEURS, DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR EGALEMENT QU'EN VERTU D'UNE DONATION AU DERNIER SURVIVANT QUE S'ETAIENT CONSENTIE