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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4305

Admin. suprême

8 juin 2004

8 juin 2004

La Cour suprême débouta la requérante, estimant que ses détentions successives étaient suffisamment justifiées et avaient une base légale.

Source officielle

Page 27 sur 13586

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CC

soc

61372326cd58014677406127

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... contre tous les défendeurs découlaient d'un seul et même contrat de travail, alors que cette circonstance ne suffisait pas à elle seule à caractériser l'existence d'un titre commun, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Elle a, également, constaté qu'à compter du 27 mai 2008, le salarié avait été engagé suivant cinquante-deux contrats à durée déterminée en vue de participer à la production d'oeuvres d'opéras en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01135

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

comme suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 3121

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00281

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

une faute de la part d'un salarié ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait admis l'existence du problème de l'insalubrité des locaux invoqué par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310206

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L'expert souligne que l'élargissement de l'aire non close constitue une amélioration considérable de cette sortie tant pour la commodité que pour la visibilité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD000141103

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

  » Selon la jurisprudence constante de la Cour, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03092_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Snuter93 (syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis) a demandé au Tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e81

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Sambre Escaut, dont le siège est sis ...Hôpital de Siège, Valenciennes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00335

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

En premier lieu, elle a retenu à juste titre que les propos susvisés étaient suffisamment précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0124JUD006105900

Admin. suprême

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Il constata en outre l’absence de charges suffisantes contre M me P. Iacovella d’avoir commis le délit d’usage illicite de la qualité d’avocat. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00269

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[H] a été engagé en qualité de directeur technique par la société Sogea Réunion aux droits de laquelle vient la société SBTPC Sogea Réunion, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juin 2007.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300547

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action engagée à l'encontre des consorts [P] et de rejeter leurs autres demandes, alors « que pour pouvoir prescrire, il faut

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421049

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276d0

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00508

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), Mme [S] a été engagée par la société Médiapost, en qualité de distributeur de journaux, suivant contrat de travail à temps partiel modulé du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD001942104

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Quant au tort moral, compte tenu des particularités de l’affaire, la Cour estime que le constat de violation de l’article 5 constitue en soi une satisfaction équitable suffisante.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4893

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

Dans les circonstances de la cause, l’intérêt protégé était suffisamment important pour justifier une restriction à la liberté d’expression, et une peine appropriée n’aurait pas constitué une violation

Source officielle
CC

cr

é les indices de culpabilité pouvant être retenusc/Gérard X

6137257bcd5801467741e1f3

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle