AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4305
8 juin 2004
8 juin 2004
La Cour suprême débouta la requérante, estimant que ses détentions successives étaient suffisamment justifiées et avaient une base légale.
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soc
61372326cd58014677406127
10 novembre 1998
10 novembre 1998
X... contre tous les défendeurs découlaient d'un seul et même contrat de travail, alors que cette circonstance ne suffisait pas à elle seule à caractériser l'existence d'un titre commun, la cour d'appel
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