Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 092 résultats pour « contestation de l'écriture et de la signature »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Article 18
Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen est établi par le secrétaire et revêtu de la signature du président.
Article 10
Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.
Article 58
Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de l'office.
Article R450-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.
Article Annexe II
NOTICE INDIVIDUELLE ― CURRICULUM VITAE Discipline : Coller ici M., Mme (1) : Signature (1) Rayer les mentions inutiles.
Article L446-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10
Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Article 1364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Article 5
d'acquisition des animaux ; 4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intéréts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ; 5° Des contestations
Article 1
. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires
Article 22
Il peut contester le rattachement à une section d'un électeur, d'une entreprise ou d'un établissement. Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
Article L558-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée.
Article R613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté.
Article R211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 15
Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou
Article LO497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article LO524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article LO552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer
Article D243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.
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