selon l'option suivante : * 100% sur 8 ans par échéances linéaires, ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS BOARDING RING, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 19/06/2025, à 9

, au titre de la règle de la concentration des moyens, c'est au moment de l'examen des créances contestées devant le juge commissaire seul compétent à ce titre, qu'il convenait de présenter l'ensemble

, DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l'Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur

; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé, sous réserve que les dettes issues des dispositions de

prise par le juge commissaire sur proposition du représentant des créanciers, si le débiteur n'avait pas antérieurement soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à la créance litigieuse

es qualités de représentant des créanciers de la S. A. S. HW, SA Demeurant ... ...

proposer un abandon de leur créance admise à hauteur de 80%.

L 626-30 IV du code de commerce prévoient que « les créances résultant du contrat de travail ne sont pas affectées par le plan » ; f.2 Détermination des créanciers ayant la qualité de parties affectées

Bertrand X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Les Canards, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

(Seine-et-Marne), ès qualités de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de M. Aldo Y..., 2°) de la société Compair Automation, dont le siège est ...

entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers ; que le juge commissaire a admis la créance ainsi déclarée par une ordonnance qui a été frappée d'appel par la débitrice ; Attendu que la

des créanciers durant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Ce créancier a refusé cette proposition.

Cette proposition est donc devenue définitive, et la créance est éteinte.

La créance fiscale contestée de 562 129 € a été prise en compte partiellement, à hauteur de 144 000 €, dans le plan proposé.

[V] a formulé une proposition détaillée de restructuration de sa créance, montrant sa volonté de concilier ses intérêts légitimes avec les impératifs de redressement de l'entreprise : il consent à un abandon

poursuivant ait déclaré sa créance au passif du débiteur, l'organe de la procédure représentant les créanciers et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire, dûment appelé ; qu'en l'espèce, la cour

apurée conformément à la proposition faite aux créanciers bénéficiant d'un rang équivalent, à savoir : * pour les créances privilégiées : 100% sur 9 ans selon les échéances progressives proposées

judiciaire par jugement du tribunal de commerce d' Orléans du 21 janvier 2004, qui a désigné Me X... en qualité de représentant des créanciers, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire

ont été établies sur la base des créances déclarées sans préjuger des résultats des procédures en admission des créances contestées.