non contestées conformément aux propositions du représentant des créanciers ; que la société a interjeté un appel nullité en soutenant qu'elle n'avait été ni entendue ni appelée par le juge commissaire

, garanti par un « engagement de garantie » portant sur des bouteilles de vins ; que le représentant des créanciers a contesté la régularité de la délégation de pouvoirs du préposé de la banque et la qualité

de ne plus pouvoir contester la proposition du représentant des créanciers, et ce, quel qu'ait été le motif de la contestation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 54 de

ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre adressée par M.

; que celui-ci comme le débiteur peuvent s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, il est constant que la Caisse a répondu hors délai au représentant des créanciers, à la contestation de sa créance et sa proposition

pour 1 franc à titre chirographaire prise par le juge-commissaire sur proposition du représentant des créanciers, si le créancier n'avait pas antérieurement soumis au représentant des créanciers sa contestation

de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'ainsi, et faute d'avoir répondu dans le délai légal, le créancier s'exclut lui-même du débat

trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'ainsi, et faute d'avoir répondu dans le délai légal, le créancier s'exclut lui-même du débat sur

qui a été contestée par Mme du X..., représentant des créanciers, en l'absence de justificatifs ; qu'en réponse, la banque a maintenu sa créance et adressé divers documents ; que le juge-commissaire a

ayant admis la créance à titre hypothécaire, le débiteur a relevé appel ; que la cour d'appel a déclaré le créancier irrecevable à contester la proposition du représentant des créanciers et a prononcé

X..., représentant des créanciers, et M.

X..., ayant été mis en redressement judiciaire, la société Abbey a déclaré sa créance ; que le représentant des créanciers a informé cette société de la contestation de sa créance ; que, par ordonnance

Z... ; que ce dernier a contesté la créance ; que le représentant des créanciers a notifié la contestation du débiteur à l'avocate de Mme Z... par lettre recommandée avec avis de réception du 26 octobre

des créanciers a contesté cette dernière créance ; que la Caisse ayant accepté par lettre du 10 juillet 1998 que sa créance soit réduite à la somme de 43 847,63 francs, le juge commissaire a admis la

créanciers OPTION 2 : Poursuite de contrat selon les conditions initialement convenues * Nombre de créanciers : 1 * □ Soit une masse globale représentant la somme de : 924.18 euros * Git une masse

X..., représentant des créanciers, M.

des créanciers la moindre contestation relative à une telle créance ne peut plus, lorsque cette créance a été définitivement admise par le juge-commissaire, en contester le montant ou le caractère privilégié

du créancier ; que le moyen par lequel un créancier conteste la manière dont le plan a pris en considération sa créance contestée ne constitue pas un moyen propre ; qu'au cas présent, les sociétés BAT

[I], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers, qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

[N], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière