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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028c
9 octobre 2025
L'article 5-1 précise : « Le CLIENT s'engage à payer à VALSOLAR SAS le montant des redevances dues au titre du présent contrat ou toutes les facturations pouvant en résulter.(...)
Pôle 5 - Chambre 5
6688de35676b73dd81b96eb0
4 juillet 2024
L'article 11 des conditions générales, intitulé « Rupture du contrat du fait du client », stipule que : « Dans le cas où le client romprait le contrat de sa propre initiative en dehors des conditions
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b83
15 novembre 2007
réserve au franchiseur la possibilité de modifier en hausse ou en baisse le prix des produits pour tenir compte des prix des producteurs et fournisseurs ; Que se trouve joint au contrat un tarif client
6253cc8dbd3db21cbdd9075f
10 juin 2013
Il rappelle que le contrat de travail de M.
Chambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f16
17 mai 2022
Vous vous êtes présenté à cet entretien, non assisté, et nous vous avons exposé le motif de ce licenciement qui est le suivant : En raison de la perte du contrat avec notre client La Poste pour la ligne
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11144
14 décembre 2016
clients.
6253cdeabd3db21cbdd94f38
11 avril 2018
nouveaux clients mais aussi avoir assuré le suivi de la clientèle.
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f639c
5 avril 2024
[W] sollicite un rappel de commissions pour ce contrat en faisant valoir qu'il intervenait par le biais du suivi client et l'anticipation des renouvellements.
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
anciennement Chrome Bureautique), qui le lui fournissait (bon de commande) et - un contrat de partenariat client référent auprès de la Société Européenne de Promotion des Marques (SEPM - Chrome communication
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
contrat à effet du 8 septembre 2023.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9b
8 novembre 2011
X... soutient que le passage d'une DMT fixée à plus de 9 minutes au lieu des 8 minutes prévues au contrat du client aurait résulté de la volonté de Mme B..., directrice du contrôle de gestion ; qu'en effet
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
Enfin le client se doit de participer à la préparation du « dossier justificatif » comme cela est clairement stipulé dans le contrat.
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
[6] pour avoir dit à la responsable clientèle de l'hôtel " que tous nos clients avaient résilié les contrats et que les membres de la direction quittaient la société.
2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019246
22 octobre 2024
Par le constat d'huissier en date du 16 mai 2021, il est démontré que certains des nouveaux contrats liant les anciens clients de la société Service 3 D avec la société Pact'Hygiène avaient été signés
9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10118
27 janvier 2016
de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du Code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ; que l'action exercée par la S.A.S. [5] contre [
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a1605
24 septembre 2015
le contrat de travail.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483db1a50c277d4c5b5b
21 avril 2022
signé par le client et qu'il ne peut être séparé, sans endommager le contrat de sorte que les clients ne peuvent plus se prévaloir du contrat objet de leur rétractation, ce qui est illégal selon lui.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100059
17 janvier 2018
dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du
6162e0811120e9a89a34a6d2
22 novembre 2012
que Mlle [H] et la société Amarchal et Associés ont procédé à un détournement de la clientèle de la société Eurafi en utilisant les fichiers clients détournés par sa gérante, - constater le refus de
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