X..., délégué technico-commercial à la société DISA, s'estimant victime d'une discrimination salariale, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail et d'allocation

avec promesse de vente qui a pour objet un bien destiné à un usage personnel n'est pas soumis à la loi du 2 juillet 1966 relative à la publicité du contrat de crédit-bail, mais relève de la loi du 10

de délégation de service public envisagé sur les éléments justifiant qu'un candidat soit admis à présenter une offre ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique

décembre 1985 dispose que pour bénéficier des dispositions de l'article L. 621-116 du code de commerce les contrats de location ou les contrats de vente assortis d'une réserve propriété doivent être publiés

[G] coupable des faits de publicité tendant à favoriser volontairement un travail dissimulé, alors « que la publicité prohibée par l'article L. 8221-1 du code du travail est celle tendant à favoriser la

dans un journal d'annonces légales, dit que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, dit que le jugement sera communiqué au Ministère public, à la direction des Finances

demande de la société Transport du Centre en annulant dans son intégralité la procédure de passation des lots nos 6, 15, 2, 96, 10, 99, 47, 98, 1, 7, 8, 12, 82, 5, 11, 3, 86, 97, 45 et 95 du marché public

La société Centre France publicité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [3], a formé le pourvoi n° A 20-23.379 contre l'arrêt n° RG : 18/02161

L'OPCO conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il soutient une thèse contraire à celle défendue par la société AT patrimoine devant le tribunal et en ce qu'il est nouveau, faute pour celle-ci d'avoir

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour escroquerie, après leur relaxe, a prononcé sur les intérêts

Par courriers du 14 janvier 2019, les sociétés [Localité 1] ont sollicité le paiement de la redevance de publicité prévue dans le contrat à la société Ovalis.

DE GERER LE BUDGET DE PUBLICITE D'UN DE SES PRINCIPAUX CLIENTS, LA REGIE NATIONALE RENAULT, QU'EN CAS CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTERDISAIT A LACASSE D'AVOIR, PENDANT DEUX

et de mise en concurrence incombant à l'Etat auraient ainsi été méconnues ; Considérant que la personne responsable de la passation d'un contrat de délégation de service public peut apporter, au cours

X... a, suivant offre préalable du 16 juin 1993, contracté auprès de cet établissement de crédit, un prêt de 100 000 francs que celui-ci ne lui a délivré que le 21 juillet sur un compte ouvert à la Barclays

de publication d'avis d'appel public à la concurrence (...) des marchés publics et des accords-cadres passés selon une procédure formalisée (...) envoyées pour publication au bulletin officiel des annonces

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.(...)

; d'autre part, le débiteur peut demander la mainlevée de la publicité provisoire de l'inscription d'hypothèque prise sur son bien tant que la publicité définitive ne lui a pas été dénoncée; qu'en