Codes de loi français

Article L1251-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entreprise de travail temporaire lui propose, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1251-26, un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de

LEGIARTI000050868068

travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un projet de transition professionnelle, en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail. § 2 - Pour l'application de l'article 49 du règlement

Article 2

En cas d'embauches successives dues à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ

Article D6331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont : 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Les contrats d'apprentissage ; 3° Les contrats de professionnalisation

Article 1

-Le contrat initiative-emploi maritime est un contrat d'engagement maritime à temps plein ou à temps partiel conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de douze à vingt-quatre mois, auquel s'appliquent notamment les articles 10-7

Article 4

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier ne pouvant excéder trois ans, par lequel un employeur s'engage dans les conditions prévues par le présent titre à assurer une formation professionnelle, méthodique et complète

Article 35

Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé, par le nouvel exploitant, un contrat de travail. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres.

Article L1242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.

Article 9-9

La convention territoriale : 1° Détermine les obligations de la caisse de prévoyance sociale et celles des professionnels mentionnés ci-dessus ; 2° Fixe les tarifs des honoraires et frais accessoires dus à ces professionnels par les assurés.

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

Article L1251-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant

Article 25

dispositions suivantes : Le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse à la date à laquelle le droit est déchu, soit au terme d’un délai de trois ans, courant à compter de la date d'’ouverture de droits ou de rechargement, augmenté de la durée

Article L1254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74

La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions prévues à l'article L. 1254-17.

Article L6323-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Article R6152-416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 42

à la durée de travail défini au contrat.

Article L5795-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04

-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : " 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ; " 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; " 3° Maladie ou accident survenue au service du navire

Article 21

182 jours précédents la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence mentionné à l'article 13.

Article L3171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.