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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602603_20260211
11 février 2026
11 février 2026
ou contrefaçon, mais également d’effectuer des prises de vue de haute qualité pour élaborer notamment des fiches techniques, des fiches alertes ou encore des rapports d’analyse destinés aux autorités
Source officielle1ère chambre
DTA_2200968_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2202002_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il mentionne en particulier que la carte d'identité de l'intéressé est une contrefaçon et que son acte de naissance est irrégulier.
Source officiellecr
ées pour recelc/Jacqueline X
6079a84f9ba5988459c4c846
19 décembre 1995
19 décembre 1995
obtenues et le recel des mêmes choses ; que Nicole Z... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du juge d'instruction du 17 décembre 1992, du chef de faux en écritures et usage, contrefaçon
Source officiellecr
61372647cd58014677424563
19 février 2003
19 février 2003
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, falsifications
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e20f
9 février 1993
9 février 1993
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991, qui, pour recel et contrefaçon de documents falsifiés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officiellecr
61372624cd5801467742345d
24 octobre 2001
24 octobre 2001
avoir relaxé Savatore I..., Jean-Pierre Y... et Antonio E... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, abus de pouvoirs, faux et usage, fausses attestations et usage, détention d'armes et contrefaçon
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e202
25 octobre 1973
25 octobre 1973
CHAMBRE, EN DATE DU 27 JUIN 1973, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE DES CHEFS DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET GUET-APENS, COMPLICITE, TRANSPORTS D'ARMES, USAGE D'UNE CARTE D'IDENTITE FALSIFIEE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00969
27 octobre 2009
27 octobre 2009
la société Chanel le bénéfice de cette exonération aux seuls motifs que les déclarations d'exportation qu'elle a communiquées à l'administration des douanes étaient revêtus d'un cachet des douanes falsifié
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2004168_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D est une contrefaçon de document administratif.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que la planche comparative n’est pas suffisamment probante pour établir le caractère manifeste de la contrefaçon du document de voyage en litige.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 21 février 2022 que le surlendemain du jour du débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416762_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B à l'appui de sa requête, présente, notamment à son verso, des signes évidents de contrefaçon.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03135_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A sont falsifiés et ne permettent pas de justifier de son identité ; - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d21
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Elle soutient que la pièce no5 de la partie adverse est un document falsifié qui doit être écarté des débats.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 13 décembre 2021 que le surlendemain du jour du débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officiellecr
édure d'information suiviec/Michelle Z
61372539cd5801467741c018
6 juin 1990
6 juin 1990
qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure d'information suivie contre Michelle Z... des chefs de vol, abus de confiance, faux en écriture privée, falsification
Source officiellecr
613725eacd58014677421871
13 juin 2001
13 juin 2001
mandat de dépôt décerné le 29 janvier 2001 reprenant son plein et entier effet ; "aux motifs que les investigations du juge d'instruction se poursuivent afin d'identifier les auteurs de cette falsification
Source officiellecr
613725c7cd58014677420722
11 juin 1998
11 juin 1998
l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1997, qui, pour, notamment, prise du nom d'un tiers, pouvant déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, recels, falsifications
Source officiellePage 27 sur 43