Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

Article 63

—

Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.

Article L1223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 91

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

Article L3152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

Article 36

—

Son recouvrement est assuré par le conseil national. Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux.

Article 4

—

I. - Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 relatives aux associations constituées et déclarées selon les règles fixées par la loi du 1er juillet 1901 sont applicables aux organismes à caractère social des départements

Article 11

—

Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement et seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse

Article 9

—

Les personnels titulaires du diplôme de directeur d'établissement spécialisé créé par l'arrêté du 24 juin 1963 sont réputés titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.

Article 2

—

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnées aux articles 10, 11, 15, 16, 18 et 19 du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008.

Article 188 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : Employé (e) commercial (e) en magasin. Niveau : V. Code NSF : 312 t.

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée. V.

Article 6

—

1963 Art. 13 -Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 Art. 102, Art. 103 -Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 Art. 26 -Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 Art. 1 -LOI n° 2008-492 du 26 mai

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

Code de la construction et de l'habitation

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.

Article R133-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

à des critères déterminés par décret ; -nombre de logements meublés multiplié par quatre ; -nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ; -nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ; -nombre de

Article M 38

—

Dans les établissements de 1re catégorie, les robinets d'incendie doivent être alimentés par des canalisations desservies par un branchement particulier d'incendie, dans les conditions indiquées à l'article MS 18, paragraphe 1er.

Article 15

—

Ces mises à disposition font l'objet de conventions entre la caisse et la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; 3.

Article 51

—

L1111-18 - Code du travail Art. L4624-8 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Article D3312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et :

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