société [...] et la société Sepur ne relevaient pas de la même convention collective, la première appliquant la convention collective de la propreté, la seconde relevant de la convention collective des

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [G] [J] a été embauché en qualité d'employé d'immeuble, catégorie A, niveau II, coefficient 255 de la convention collective nationale des gardiens

La société La Brenne a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision sur le fondement de l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

, en l'occurrence selon la cour d'appel l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et non en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur

collective nationale des entreprises de propreté ; 2 / que l'article 2-IB de l'annexe 7 de la convention collective impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel "titulaire d'un contrat

Le syndicat des co-propriétaires applique la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979.

collective des entreprises de nettoyage ; que la reprise desdits contrats de travail n'est donc pas fondée sur les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, mais

collective nationale de la fédération hospitalière privée à but lucratif.

collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des activités du déchet.

collective IDCC2216 annexe 1, soit la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Cette rupture est entièrement imputable à la SARLU LES NETTOYEURS puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles et/ou conventionnelles de la SARLU LES NETTOYEURS

collective nationale des entreprises de propreté et des services associés.

Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 organise la continuité

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ; Qu'il

collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles de la région parisienne du 29 juin 1970 et ultérieurement à celles de la convention collective nationale des personnels

collective nationale des entreprises de propreté, ne figurait pas dans le règlement de la consultation et que l’acheteur public a sous-évalué ses besoins en y intégrant pas le coût de cette obligation

non démontrées, résultent, au titre des avantages acquis, de la dénonciation de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, d'un usage et de sujétions particulières attachées aux