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65 009 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

66863d12b1dbbe3bae6003e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d13b1dbbe3bae6003e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

Source officielle
CC

comm

613724afcd5801467741784a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

d'exploitation établi selon les normes du constructeur Renault" ; qu'en affirmant pourtant que la notion de bénéfice d'exploitation, au sens de cette stipulation, devait s'entendre comme "des états mensuels

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c0c

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... une convention aux termes de laquelle ils confiaient à celui-ci, moyennant rémunération mensuelle, une mission d'assistance et de suivi d'action relative à la mise en place du schéma de développement

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e96f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

par décisions unilatérales, à verser à ses salariés, quatre fois au cours de chaque année, des primes, dites "primes de mars, mai, juillet et septembre" ; que ces primes ont été incorporées dans la convention

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ede

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Fonderies de Vernon (dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée) ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention

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soc

613723afcd5801467740ce8c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

FNE, puis qu'elle avait servi à indemniser son omission sur la liste des personnes pouvant bénéficier de la convention FNE, tout en énonçant qu'il avait refusé d'adhérer à une telle convention, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00809

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

du travail à hauteur de 70 heures mensuelles et d'avoir débouté Mme [Q] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et entrave.

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soc

6137238fcd5801467740b5ac

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Pierre X... a été embauché suivant contrat de travail du 4 septembre 1992 par la société Rhône Chimie Industrie en qualité de VRP exclusif à temps partiel à raison de 70 heures mensuelles dans le secteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10749

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

collective du commerce de gros fixe à deux mois le délai de préavis applicable aux ouvriers ayant plus de deux ans d'ancienneté ; que le salaire minimum conventionnel mensuel de la classification au niveau

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CC

soc

613724fccd5801467741a061

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de droit et a violé les articles 1134 du code civil et 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques ; 2 / que l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01163

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

B..., liquidateur de la société Fruitex, et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner la société Fruitex à payer une indemnité d'occupation "mensuelle" de 50 616,94 euros alors, selon le moyen :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00369

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser jusqu'à l'application de l'arrêt, mensuellement, la différence entre le salaire correspondant à

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Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb9

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Son dernier salaire mensuel a été de 1.551,44 €.

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soc

61372206cd580146773f99cb

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement constaté que la prime d'intéressement annuelle, dont la convention collective prévoyait qu'elle était due en sus de la rémunération mensuelle de

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Cour d'Appel

Monsieur Stéphane Xc/SA INFORSUD INGÉNIERIE CE JOUR

6253c8f8bd3db21cbdd86d96

Appel

21 octobre 2003

21 octobre 2003

la relation contractuelle en contrat de travail avec toutes les conséquences de droit, - dire qu'il occupait le poste d'ingénieur chef de projets, statut cadre, position 3.1, coefficient 170 de la Convention

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, que 'Lorsque le nombre de jours convenu est égal à 218 pour une année complète de travail, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

et d'établir des bulletins de paie rectifiés mentionnant sur deux lignes distinctes le salaire mensuel conventionnel et la prime de rendement étaient fondées sur les dispositions de l'article 16.3 de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00230

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur la durée mensuelle conventionnelle et d'ordonner la remise d'un solde de tout compte rectifié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00589

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

relève le demandeur, une appréciation mensuelle et non annuelle de la grille des minimas conventionnels, obligeant, en procédant par analogie, à une vérification mensuelle du respect de la garantie d&

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