AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle
Source officiellePage 27 sur 3251
8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003e8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle
Source officielle