L'Association polyvalente d'actions judiciaires (APAJ) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public recevable en son action alors « que l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française intentée plusieurs

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, alors « que tout jugement doit être motivé

de la profession représentée par un syndicat qu'il soit ou non signataire de ladite convention collective ; qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable sur le fonde- ment de l'article L. 411-11

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du

Y... et Audiopar portait sur les actions n°s 251 à 500, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes ci-dessus; alors, d'autre part, que le séquestre conventionnel ne peut

La partie intimée fait valoir que sa demande est fondée sur une action en responsabilité contractuelle. Or cette action conformément aux § 437 et 438 du BGB se prescrit par deux ans.

de crédit-bail" et que, s'il indiquait ensuite différents actes juridiques pouvant être accomplis et différentes actions pouvant être engagées "à cet effet", il mentionnait, à la fin de cette liste, le

fondée sur l'article 9 du Code civil n'est recevable qu'à la condition que les faits mêmes invoqués à l'appui de cette action soient distincts de ceux qui constituent les infractions prévues et réprimés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1988), que le contrat de concession

Z... la totalité des actions de cette société, pour le prix symbolique de 1 franc, moyennant remboursement des comptes courants des actionnaires qui s'élevaient à la somme de 5 099 234 francs compte tenu

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action

de la société Sogedis, par un acte accompagné d'un contrat de garantie d'actif et de passif qui comportait une clause compromissoire ; que la société France boissons, réclamant aux époux Y... plusieurs

[E] [B] oppose la prescription biennale de l'action à Me [S].

Le cédant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre les cessionnaires, alors « que la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'en l'absence de concessions

sur les actions C...

en concurrence déloyale exige la preuve d'une faute; que la cour d'appel, qui constate elle-même qu'elle n'était saisie de la part de la société Avance que d'une action en concurrence déloyale distincte

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société MPCI, dont le siège est ... (8e), reprenant l'instance aux lieu et place de la société Leroc et Cie, laquelle a été dissoute et dont l'actif