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18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1

67f0bc6b8f7cbd382f4d320b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

judiciaire de la société Alsace Messagerie Rapide, sur conversion du redressement judiciaire, désignant la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [E], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1

67f0bc6b8f7cbd382f4d3209

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

judiciaire de la société Xpress Transports, sur conversion du redressement judiciaire, désignant SELAS MJE, prise en la personne de Maître [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5821b

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

X..., nommé administrateur du redressement judiciaire de la société des tissages d'Aubenton, a reçu la mission d'assister les dirigeants sociaux, pendant la poursuite d'activité, pour les actes de gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00259

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

judiciaire du 11 octobre 2005 qu'en mars 2006, c'est-à-dire avant l'expiration du délai d'un an pour agir, la circonstance d'une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire le 11 juillet

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da149acdc6046d47dcf4e4

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 384014155 1992B00008 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

Source officielle
CC

comm

61372110cd580146773f0ae8

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Z... reproche aux juges du second degré qui, dans un premier arrêt n° 512 du 17 juin 1987, avaient confirmé un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son encontre, d'avoir prononcé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c779

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef117cdc6046d476e7b51

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef12ccdc6046d476e7d0c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ef13fcdc6046d476e7ec3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

Source officielle
TCOM

1ère A

6a1111f5cdc6046d47a300b6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00562

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Y..., avocat au barreau de cette ville, en redressement judiciaire, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, par un jugement du 11 février suivant,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83feacdc6046d477d08dc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête en date du 03/06/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire concomitamment à l'arrêté d'un plan de cession.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU SPORT.

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aabc8cdc6046d47789ffa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aababcdc6046d47789e1b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32969cdc6046d470f7ceb

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58748

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

de la liquidation judiciaire de la société Française du Raccord (la société), contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 26 avril 1990, déclarant irrecevable l'appel relevé contre le jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc68e7cdc6046d47e8efb2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54782cdc6046d470be63f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par requête en date du 26 juin 2025, Maître, [S], mandataire judiciaire de la SARL, [F], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle

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