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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67f0bc6b8f7cbd382f4d320b
4 avril 2025
judiciaire de la société Alsace Messagerie Rapide, sur conversion du redressement judiciaire, désignant la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [E], en qualité de liquidateur judiciaire.
67f0bc6b8f7cbd382f4d3209
judiciaire de la société Xpress Transports, sur conversion du redressement judiciaire, désignant SELAS MJE, prise en la personne de Maître [W], en qualité de liquidateur judiciaire.
comm
6079d3469ba5988459c5821b
2 février 1993
X..., nommé administrateur du redressement judiciaire de la société des tissages d'Aubenton, a reçu la mission d'assister les dirigeants sociaux, pendant la poursuite d'activité, pour les actes de gestion
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00259
2 mars 2010
judiciaire du 11 octobre 2005 qu'en mars 2006, c'est-à-dire avant l'expiration du délai d'un an pour agir, la circonstance d'une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire le 11 juillet
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da149acdc6046d47dcf4e4
10 avril 2026
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 384014155 1992B00008 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT
61372110cd580146773f0ae8
7 novembre 1989
Z... reproche aux juges du second degré qui, dans un premier arrêt n° 512 du 17 juin 1987, avaient confirmé un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à son encontre, d'avoir prononcé
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c779
11 juillet 2025
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre 2-6
6a0ef117cdc6046d476e7b51
24 avril 2026
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.
6a0ef12ccdc6046d476e7d0c
6a0ef13fcdc6046d476e7ec3
1ère A
6a1111f5cdc6046d47a300b6
4 mai 2026
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00562
14 juin 2016
Y..., avocat au barreau de cette ville, en redressement judiciaire, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, par un jugement du 11 février suivant,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83feacdc6046d477d08dc
3 juillet 2025
Par requête en date du 03/06/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire concomitamment à l'arrêté d'un plan de cession.
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU SPORT.
3ème A
6a1aabc8cdc6046d47789ffa
13 mai 2026
6a1aababcdc6046d47789e1b
PROCEDURE COLLECTIVE
69a32969cdc6046d470f7ceb
1 octobre 2025
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6079d3589ba5988459c58748
14 octobre 1997
de la liquidation judiciaire de la société Française du Raccord (la société), contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 26 avril 1990, déclarant irrecevable l'appel relevé contre le jugement
Trib. de Commerce
69fc68e7cdc6046d47e8efb2
5 mai 2026
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69c54782cdc6046d470be63f
2 juillet 2025
Par requête en date du 26 juin 2025, Maître, [S], mandataire judiciaire de la SARL, [F], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
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