d'intégration, de professionnalisation et de perfectionnement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les formations initiales, continues et de perfectionnement des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ; 2° L'organisation, en matière

Article L811-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant

Article L1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie

Article R298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 65

Code de procédure pénale

-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national automatisé en vue de leur

Article 24

—

Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.

Article R861-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Article 2

—

; 5° Assure le classement des armes à usage civil et participe au classement des explosifs à usage civil ; 6° Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l'Etat, en matière d'armes et explosifs à usage civil ; 7° Pilote

Article 200-1

—

A compter du transfert de la compétence en matière de sécurité civile, le haut-commissaire peut prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, toutes mesures nécessaires visant à assurer la sécurité

Article 8

—

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.

Article R624-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire.

Article R527-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à l'article L. 527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 1487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 60

Code de procédure civile

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.

Article 1

—

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions

Article 1

—

Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 300 000

Article 29-1 B

—

Dans un délai de trois mois renouvelable une fois par décision du président du tribunal judiciaire, le mandataire ad hoc adresse au président du tribunal judiciaire un rapport présentant l'analyse de la situation financière du syndicat des copropriétaires

Article R250-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88

Code des assurances

Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées

Article 694-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises doit être émise ou validée par une autorité judiciaire.

Article 1233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10

Code de procédure civile

Lorsqu'une mesure de protection a pris fin par l'expiration du délai fixé ou pour une autre cause que celle visée au premier alinéa et à l'article 494-11 du code civil, avis en est donné par tout moyen et aux mêmes fins par le greffe du tribunal judiciaire

Page 27 · 30 219 résultats

← Précédent Suivant →