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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados ; qu'en considérant néanmoins que la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01008

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le syndicat a sollicité en outre la condamnation des sociétés à lui payer in solidum une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en raison du préjudice porté à l'intérêt collectif

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CC

soc

613723c1cd5801467740dbc2

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

arrêts attaqués (Nancy, 12 janvier 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de la prime d'encaissement d'un complément de salaires au titre des encaissements prévue par la Convention collective

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CC

soc

613723c3cd5801467740dda7

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

s'appliquent sauf si elles sont moins favorables aux salariés que les dispositions réglementaires ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200689

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que la convention d'assurance collective n° 103/A/110 est opposable à M. D... et, en conséquence, débouté M.

Source officielle
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soc

613724eacd580146774196dd

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

; qu'en décidant au contraire que la convention collective susvisée aurait eu pour effet d'imposer une période d'essai d'un mois à tout salarié ouvrier ou employé relevant de son champ d'application,

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CC

soc

61372332cd58014677406b55

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 22 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères retenus par la convention collective

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soc

6137220ccd580146773f9cdc

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'annexe "cadres" à la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux

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soc

613722b0cd580146774002a6

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles du 29 juin 1970, qui régissait à l'origine leur contrat de travail, ayant été annulée et remplacée par la convention collective

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soc

613722b1cd58014677400354

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

d'établissement ; qu'en précisant, dans le paragraphe 2 de l'article 7-04, que la période de prise effective des congés légaux est étendue à douze mois, la convention collective des entreprises de

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soc

613722b6cd58014677400758

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

... ne pouvant, compte tenu de la prescription, remonter au-delà de 1985, ses demandes fondées sur la prétendue nécessité de respecter les droits acquis avant l'entrée en vigueur de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01083

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'applique à la relation de travail. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01082

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'applique aux relations de travail. 4.

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c43

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

précitée ; 2 / l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen prévoit uniquement que, dans les cas graves, la direction peut suspendre l'agent de ses fonctions et que cette

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soc

613722e0cd58014677402a29

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Z... une somme au titre des temps de trajet, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes devait se prononcer en l'état des dispositions de la convention collective applicable à la

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soc

61372409cd580146774116a6

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X... devrait être réintégré en qualité de chef de service administration générale et personnel ou tout poste équivalent du groupe 8, coefficient 450, de la Convention collective nationale de l'animation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01166

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de l'employeur, est à cet égard indifférente, la cour d'appel a violé les articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme pris

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cr

61372633cd58014677423b97

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la citation du 28 août 1998, ayant cité Martine X... à comparaître devant le tribunal correctionnel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201184

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'article L. 241-13, III du code de la sécurité sociale, au dénominateur du coefficient de calcul de la réduction Fillon est celle qui est « versée en application d'une convention ou d'un accord collectif

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CC

soc

613722f2cd58014677403944

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

locaux de la SNCF à la gare du Mans, qui a été dévolu à la société Ono à compter du 1er avril 1993; que cette société, informée du transfert de Mme X... conformément à l'annexe 7 à la convention collective

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