AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233
28 février 2024
28 février 2024
des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados ; qu'en considérant néanmoins que la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département
Source officiellePage 27 sur 15950
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01008
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le syndicat a sollicité en outre la condamnation des sociétés à lui payer in solidum une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en raison du préjudice porté à l'intérêt collectif
Source officielle