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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0d99ba5988459c506a1
2 février 1983
2 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5071e
12 décembre 1983
12 décembre 1983
SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE POUR DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION D'INVALIDITE A LA CHARGE DE CE REGIME DE LA PERIODE D'ASSURANCE
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ebf
22 octobre 1986
22 octobre 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles 5 des statuts du régime de base et 6 du régime complémentaire d'assurance vieillesse des médecins, ensemble la décision prise le 28 mars 1971 par le conseil
Source officielle2ème chambre
659e4aa2553798000884743f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
2.720,61 euros (=37x 73,53 euros) de cotisations d'assurance a été indûment prélevée après déchéance du terme du prêt.
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc3f
28 février 1980
28 février 1980
ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LA PART DE COTISATIONS AINSI PAYEE PAR L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE TANT AU REGARD DU DROIT FISCAL
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100693
25 septembre 2009
25 septembre 2009
: Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles
Source officielleChambre 1-1
67875470181ea8ef9c1d72be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux sommes de 5 686,01 €, correspondant au montant impayé définitivement arrêté à la date de sortie des lieux par le locataire, le 14 décembre 2020, et 841,40 €, correspondant au remboursement des cotisations
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ccc
7 janvier 1971
7 janvier 1971
INSTANCE A ACCORDE A VEUVE X..., EXPLOITANTE AGRICOLE, LA LIQUIDATION DE SA PENSION ET LA FIXATION DE SON POINT DE DEPART AU 1ER FEVRIER 1967, JOUR OU ELLE AVAIT ATTEINT SES 65 ANS AU MOTIF QUE LES COTISATIONS
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52973
5 février 1998
5 février 1998
et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, 525 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ; Attendu que, en vue du recouvrement des cotisations
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555f2
6 décembre 1973
6 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LEGROS UN DELAI DE DIX MOIS POUR S'ACQUITTER DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a634101abbd5bba7dab7d4
2 avril 2025
2 avril 2025
Il relevait de la CIPAV pour ses cotisations d’assurance vieillesse. Suite à la réforme précitée, ses cotisations retraite sont désormais appelées et recouvrées par l’URSSAF Ile-de-France.
Source officielleciv1
60794d799ba5988459c488a7
10 mai 2005
10 mai 2005
l'article 1304 du Code civil, a prononcé la nullité des actes de prêt, a décidé que les sommes prêtées seraient restituées par les emprunteurs, le remboursement des intérêts, frais accessoires et cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9f
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Y...à lui payer les sommes de : -1 255, 92 ¿ en remboursement des cotisations d'assurance afférentes à cette moto ; -1 586, 25 ¿ en remboursement du prix d'un ordinateur acquis par l'intimé au moyen
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5223a
16 juin 1994
16 juin 1994
minimale s'apprécie, pour un travailleur non salarié, en tenant compte d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523ea
23 novembre 1995
23 novembre 1995
X..., travailleur indépendant, a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er juillet au 31
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50990
21 novembre 1984
21 novembre 1984
EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AFFERENTES AU DEUXIEME SEMESTRE 1975 ET AU PREMIER SEMESTRE 1976, QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210569
13 septembre 2018
13 septembre 2018
que la cotisation d'assurance du premier semestre 2012 était contractuellement certaine et exigible d'avance au ler janvier 2012 et que celle de la période du 7 avril au 31 décembre 2011 était certaine
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756007
19 avril 1989
19 avril 1989
62-03-02-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Décision du conseil d'administration du conseil supérieur
Résumé IA — à vérifierTrib. de Commerce
69cd5706cdc6046d47c50a9c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
compter du 27 juin 2024, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX02] * La somme de 8.815,69 € outre intérêts au taux conventionnel de 0,75 % l'an et cotisations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100397
8 avril 2010
8 avril 2010
X... avait perçu les indemnités destinées à garantir le remboursement de ce même prêt sans les reverser à la banque ni à la SCI et qu'ainsi cette dernière s'était appauvrie en payant des cotisations d'assurance
Source officiellePage 27 sur 4782