Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation

Article 1702 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même décision judiciaire

Article A310-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 98

Code des assurances

La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.

Article 47-20

—

Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration, après avis de l'employeur d'origine, dans les conditions prévues au présent titre ; 3° Au titre d'une rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement

Article 37-19

—

Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de sa déclaration, après avis de l'employeur d'origine, dans les conditions prévues au présent titre ; 3° Au titre d'une rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement

Article 35-19

—

Article L532-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions, ne respecte pas l'une des règles relevant de sa compétence, elle exige que cette société mette fin

Article R311-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

ou de liquidation judiciaire.

Article 12

—

Les animaux nés dans un autre pays de l'Union européenne après le 31 juillet 2005 ne peuvent être introduits en France que s'ils sont identifiés avec deux repères selon les dispositions du règlement (CE) n° 21/2004.

Article R626-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Code de commerce

Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Article ANNEXE IV

—

Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-30 à R. 222-31 et R. 222-32 à R. 222-35 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée plénière du tribunal judiciaire.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans le même parquet aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination à moins que sa seconde nomination

Article R283 A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Livre des procédures fiscales

l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ; 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ; 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 27

Code de la consommation

à 58 et des annexes I à VII du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine,

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre

Article R444-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles 94 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession

Article L162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la sécurité sociale

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent

Article 570-6

—

Par dérogation, les règles d'une plate-forme de négociation peuvent prévoir que, pour tout ou partie des titres de créance admis à la négociation, l'acheteur ne bénéficie de la propriété de ces droits financiers qu'une fois intervenu, à son profit, le

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