Article R444-44 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
›
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
›
Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
›
R444-44
Article R444-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.
Précédent
Article R444-43
Suivant
Article R444-45
← Retour au Code de commerce