Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.

Article R511-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Code rural (nouveau)

Les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires au déroulement du vote électronique par internet sont soumis au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et, le cas échéant, aux dispositions

Article L1631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90

Code des transports

Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transport de voyageurs, les exploitants de services de transport soumis aux dispositions de la deuxième partie du présent code sont tenus d'assurer

Article 1

—

La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions et à l'article 66 de la loi de finances

Article 11

—

Les droits d'accès aux informations collectées, à la rectification et à l'effacement de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article R165-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique sont les responsables des traitements

Article D323-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 20

Code rural (nouveau)

Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code de la consommation

Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Article 81 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 10

Code général des impôts

montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi

Article L316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont applicables.

Article 69

—

Une avance sans intérêt de 250 millions de francs sera attribuée à la caisse centrale de crédit coopératif, à charge par elle de l’utiliser en prêts à moyen terme à de sociétés coopératives ouvrières de production.

Article 14-5

—

aux lois et règlements des officiers, le ou les membres titulaires et suppléants sont désignés parmi d'autres corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux mêmes lois et règlements ; 2° Lorsque le ou les comparants

Article 83

—

Dans ce cas, il est soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 4

—

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas en matière de remboursement de dépôts et de consignations, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées.

Article L4424-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.

Article D614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Article R5732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 31

Code des transports

Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, à Saint-Barthélemy, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015

Article L5732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 43

Code des transports

Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables

Article 51

—

régie par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail.

Article 151

—

2025, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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