la créance du créancier ; qu'en l'espèce, par un jugement du 15 décembre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Amiens a constaté la caducité du commandement de payer valant saisie

Il résulte de ce texte que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, dont le siège est ..., en cassation

créances de la banque en statuant au fond sur les contestations élevées par la Serca ; que l'arrêt retient, ensuite, que ce jugement constitue un titre exécutoire, dès lors qu'il constate une créance

d'un montant total de 33 714 990,08 Droits de tirages spéciaux (DTS) qui a fait l'objet d'une contestation ; que le juge-commissaire a admis pour partie et à titre chirographaire les créances déclarées

banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des sommes appartenant à la Serca, afin de recouvrer sa créance ; que la Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette

Celui-ci a été confirmé par l'arrêt du 21 novembre 2019, sauf en ce qui concerne le montant de la créance qu'elle a réduit. Recevabilité, contestée par la défense, et objet du pourvoi 3.

de prix des marchandises livrées et celle résultant de la rupture du contrat d'affiliation sont connexes, retient que la créance de la société Caballe fait l'objet d'une contestation par le représentant

1985 doit être faite, à peine d'irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs ; que l'arrêt retient en conséquence exactement que

des demandes", cependant que l'existence des créances alléguées par la société Le Tescou, représentée par son liquidateur, et la masse des obligataires, était expressément contestée en son principe par

Le jugement versé en pièce n°8, rendu le 13 juin 2025 et non en janvier 2025, ne correspond pas à cette créance, mais à la créance [1] n°….15987. 

, dans le délai légal, à l'avis de contestation du mandataire judiciaire, - constaté que le créancier ne s'était ni présenté ni personne pour lui et n'avait donc pas justifié sa déclaration de créance

Alpha Petrovision Holding argue de sa qualité de quasi unique créancier d'Ipsa Holding, sa créance représentant plus de 94% du passif déclaré, de ce que seules ses créances sont contestées, de ce qu'elle

de sous-traitance qui forme un tout indivisible avec le contrat de concession, de sorte qu'ils sont dépendants du refus de principe de toute négociation de la clause de non-contestation des créances.

, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail; qu'en l'espèce, il

d'opposer une contestation globale et non argumentée au décompte de sa créance fait par la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au créancier de prouver l'existence et le montant

de 6 493 francs dont la nature privilégiée a été contestée ; Attendu que, pour prononcer l'admission de cette créance à titre privilégié, tandis que le représentant des créanciers soutenait qu'elle

de 992 francs dont la nature privilégiée a été contestée ; Attendu que, pour prononcer l'admission de cette créance à titre privilégié, tandis que le représentant des créanciers soutenait qu'elle n'avait

que les instances en cours suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de la créance, sont alors reprises de plein droit en vue de la constatation de la créance et

La société HEM a fait des propositions de rachat de leurs créances aux créanciers obligataires, qui les ont acceptées, à l'exception de la CAPSSA. 7.