Pour la détermination des niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article L. 312-44 sont seuls pris en compte en tant que produits taxables les produits suivants : 1° Ceux utilisés comme carburant pour les besoins suivants : a) Le fonctionnement

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

Le président représente l'union en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'union.

Article 36

—

Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des

Article R611-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats

Article 3

—

Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme : 1° Résidence : le territoire de la commune où est située la résidence administrative de l'agent ; 2° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes

Article 4

—

pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir une qualification technique délivrée, après vérification de leurs connaissances et

Article R914-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Code de l'éducation

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 6 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale du débat public est fixé à 1 524, 49 euros.

Article 60

—

Les débats ont lieu devant la cour d'appel en chambre du conseil. L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un syndic-administrateur judiciaire et d'un avocat inscrit au barreau. L'arrêt est rendu en audience publique.

Article 823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 62

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application

Article D121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 80

Code de l'environnement

Pour être inscrit sur la liste nationale des garants, établie par la Commission nationale du débat public, les candidats devront justifier d'une formation ou d'une expérience suffisante en matière de participation du public.

Article 433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

Article D49-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier. Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.

Article 12

—

La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.

Article 12

—

Toutefois, seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés : A immatriculer les ressortissants français ; A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs

Article L421-132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

véhicules légers à faibles émissions d'une entreprise affectataire mentionné au 2° de l'article L. 421-132-2 est égal à la différence entre les termes suivants : 1° Le produit des facteurs suivants : a) Le taux suivant déterminé en fonction de l'année civile

Article R642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

Code de la sécurité sociale

Lorsque le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de remplacement perçoit des recettes issues de cette activité qui sont supérieures au seuil mentionné au I de l'article L. 642-4-2 au titre de deux années civiles consécutives

Article Annexe

—

décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 : il s'agit de denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, seuls

Article 1

—

Il ne peut être accordé aux personnes morales en cause qu'un seul et même versement forfaitaire annuel. Elles désignent d'un commun accord celle qui bénéficie de ce versement.

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