Codes de loi français

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 86

ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du même code qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %

Article 242-0 Z ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Lorsque la correction prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par

Article 65

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats

Article R441-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63

Le plan est prorogé jusqu'à l'adoption du nouveau plan et, au plus, pour une durée d'un an, par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou de la Ville de Paris ou du conseil de territoire de l'établissement

Article L8224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues

Article L211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02

A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.

Article R446-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Le certificat de production de biogaz délivré à l'occasion de l'injection dans un réseau de gaz naturel d'un lot de biométhane, au sens de l'article R. 446-1, contient les informations suivantes :

Article L2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le

Article Annexe

DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES Commandant de groupement de gendarmerie et assimilé. Officier Commandant de compagnie de gendarmerie, d'escadron et assimilé.

Article 11-3

Le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage égal à 20 % de l'effectif du corps des administrateurs de la ville de Paris considéré au 31 décembre

Article L2511-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement

Article 34

administrations parisiennes. " Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers des corps d'administrateurs et d'attachés d'administration de la ville de Paris.

Article 33

I. - A l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche

Article R141-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 44

-Les défrichements, fouilles, extractions de matériaux, emprises, exhaussements du sol ou dépôts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 141-14 peuvent être admis dans le périmètre d'une forêt de protection, sous réserve de l'obtention d'une autorisation

Article R131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième

Article R125-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée : 1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ; 2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement

Article L4425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la collectivité de Corse présente annuellement un état, annexé à son budget, retraçant les recettes

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1

Article 388-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre