LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Décisions mentionnant Article 388-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...
Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.
La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
civ2
60794d529ba5988459c48795
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations