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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 138 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 19
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans
Article 3
, fixer les aménagements à apporter et les délais d'exécution et saisir, s'il y a contestation, le secrétaire d'Etat ou l'autorité à laquelle le pouvoir de décision a été délégué.
Article L723-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
L'agent comptable est tenu de procéder à l'exécution de la dépense ou au recouvrement de la recette.
Article 1151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Article 3
et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.
LEGIARTI000031817923
Article 4 La décision d'admission du demandeur d'asile dans le CADA est prise par l'OFII, qui recueille l'avis du directeur du centre en application des dispositions de l'article L. 744-3 du CESEDA.
Article D582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Pour son enfant mineur : a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ; b) enfant pour lequel il exerce
Article 5
Les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant du régime général de la sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques pourront justifier
Article 62-18-1
L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de désignation de l'administrateur provisoire.
Article D3411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81
Le Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport
Article 4 quinquies
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Article L6323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 01
en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire.
Article R921-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu
Article 5
Le préfet, dans le respect des délais applicables aux demandes de première dérogation mentionnée au 2° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique et de seconde dérogation mentionnée à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique, sur rapport
Article 16
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent
Article 379-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Elles ne sont pas non plus applicables si l'absence du condamné au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ; dans ce cas, le procès se poursuit jusqu'à son terme
Article R1421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 46
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de santé publique.
Article L6154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien.
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