Le ministère public a requis la confirmation de la décision du premier juge tout en relevant l'évolution favorable du patient qui, selon ses dires, va bénéficier d'une permission de sortir.

Par l'intermédiaire de son conseil, il sollicite l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de la mesure afin qu'il puisse réaliser ses projets d'intégrer une équipe de football.

À l'audience, elle demande l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de l'hospitalisation complète.

ETAIT EN REALITE DEBITEUR DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SON ENTREE EN JOUISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LUCIEN Y...

s'est abstenue de qualifier la nature de la rupture ; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que, d'autre part, en confirmant la décision

Le licenciement pour faute grave est donc fondé et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.

prisonnier de guerre par les forces allemandes durant la période allant du 8 septembre 1943 à août 1945, en sorte qu'il pouvait bénéficier des dispositions de la loi précitée, la cour d'appel a confirmé la décision

CONVERSION EN DIVORCE D'UNE SEPARATION DE CORPS EN VUE DE LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, DES LORS QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION

6 1 et 3, a et b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2 du septième protocole à cette Convention ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement

qui avait retenu contre le prévenu la récidive légale non contenue dans la citation, et a confirmé de ce chef la décision des premiers juges ; "alors que tout prévenu a droit à être informé des faits

1er janvier 2007 ; que la SARL OPTIMETAL devenait régulièrement l'employeur de Nacif X... à cette seconde date ; qu'en conséquence la cour mettra la SAS GROSFILLEY LUNETTES hors de cause ; que la décision

constater qu'il constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; Mais attendu que la cour d'appel a, sur ce point, confirmé la décision

Mme [H] sera donc déclarée recevable en ses demandes à l'encontre de la société GLM et la décision des premiers juges sera confirmée.

Y..., a confirmé la décision des premiers juges ; d'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations

articles L. 122-10 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer le montant des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement dues au salarié, la cour d'appel a énoncé que la décision

X... devant le tribunal de commerce de Grenoble en invoquant une clause attributive de compétence incluse dans des bons de commande du matériel ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ORDONNE UNE

Par conclusions en date du 8 janvier 2008, la Caisse de Crédit Mutuel de MONT DE MARSAN demande à la Cour de confirmer la décision des premiers Juges et de condamner l'EARL de Maison Neuve à lui payer

ASF indique qu'elle procède au paiement du solde des offres, par chèque joint, et que le nécessaire est fait pour que le règlement du solde des indemnités définitives de dépossession dues selon la décision

RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME, AU BESOIN D'OFFICE AU PREVENU A PEINE DE NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL DOIT, LORSQU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE FORMALITE EN PREMIERE INSTANCE, ANNULER LA DECISION