Cour de Cassation · civ1 — 7 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX PAUL Y... SONT L'UN ET L'AUTRE DECEDES LAISSANT LEURS TROIS ENFANTS LUCIEN Y..., CLAUDE Y... ET PAULE Y... EPOUSE Z... ;



 QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS, IL A ETE PROCEDE A LA LICITATION DES IMMEUBLES EN DEPENDANT ET QU'IL ETAIT PREVU AU CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA VENTE, D'UNE PART, QUE L'ADJUDICATAIRE POURRAIT CONSIGNER LE PRIX A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AUGMENTE DE L'INTERET AU TAUX LEGAL ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'ADJUDICATAIRE ETAIT UN COLICITANT, IL POURRAIT SE FAIRE ATTRIBUER LE BIEN DANS LE PARTAGE A INTERVENIR ET EN AURAIT LA JOUISSANCE IMMEDIATE A CHARGE PAR LUI DE TENIR COMPTE A LA MASSE DE L'INTERET DU PRIX AU TAUX LEGAL A PARTIR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE JUSQU'A LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ;



 QUE LUCIEN Y... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE LA MAJORITE DES IMMEUBLES INDIVIS ET QU'APRES LA VENTE UN ETAT LIQUIDATIF A ETE ETABLI DONT LE TRIBUNAL A ORDONNE SUR CERTAINS POINTS LA RECTIFICATION ;



 QU'UN SECOND ACTE DE PARTAGE A ETE DRESSE QUI A FAIT EGALEMENT L'OBJET DE CONTESTATIONS DE LA PART DE LUCIEN Y... ;



 QU'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES AYANT ETE DRESSE, LE TRIBUNAL A ETE DE NOUVEAU SAISI ET A HOMOLOGUE LE SECOND ETAT LIQUIDATIF ;



 QUE, LUCIEN Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT D'HOMOLOGATION, CLAUDE Y... A SIGNIFIE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, DANS LESQUELLES IL A SOUTENU QU'A TORT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR AVAIT FAIT FIGURER A LA MASSE ACTIVE LES INTERETS DU PRIX AU TAUX DE 1 % PRATIQUE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MAIS QUE LUCIEN Y... ETAIT EN REALITE DEBITEUR DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SON ENTREE EN JOUISSANCE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LUCIEN Y... A PAYER LES INTERETS DU PRIX D'ADJUDICATION A PARTIR DE SON ENTREE EN JOUISSANCE JUSQU'A L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF ET LES INTERETS DE SES INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE FORMEE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TAUX DE 1 % DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AVAIT ETE RETENU DANS LES DEUX ETATS LIQUIDATIFS APPROUVES PAR LES PARTIES ET HOMOLOGUES PAR LE TRIBUNAL ;



 QUE NI LES PARTIES NI LES JUGES LIES PAR CET ACCORD NE POUVAIENT DEMANDER LA MODIFICATION DE L'ETAT LIQUIDATIF ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN APPLIQUANT UN TAUX DIFFERENT DE CELUI ADOPTE PAR LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A CONFIRMEE ;



MAIS ATTENDU QUE LUCIEN Y... N'A JAMAIS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES ETATS LIQUIDATIFS AVAIENT ETE APPROUVES PAR LES PARTIES ET QUE LEUR HOMOLOGATION AVAIT ETE PRONONCEE, QU'A CET EGARD LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;



 QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTESTATIONS SOULEVEES DEVANT LE TRIBUNAL ET EN SE PRONONCANT SUR UNE DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ;



D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, IRRECEVABLE EN SON PREMIER GRIEF, N'EST PAS FONDEE DANS LE SECOND ;



SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET SUR LA TROISIEME BRANCHE PRIS EN SON PREMIER GRIEF : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS DU PRIX D'ADJUDICATION SERAIENT EUX-MEMES PRODUCTIFS D'INTERETS A COMPTER DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LUCIEN Y... AURAIT FAIT VALOIR, DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, QUE LES FONDS NECESSAIRES AU PARTAGE AVAIENT ETE DEPOSES CHEZ LE NOTAIRE LE 16 FEVRIER 1976 AVANT L'APPEL INCIDENT ET QUE LA DEMANDE EN JUSTICE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT, ETAIT INSUSCEPTIBLE DE RENDRE LES INTERETS PRODUCTIFS D'INTERETS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CALCUL DES INTERETS NE DEVAIT PAS S'EFFECTUER SUR LE MONTANT TOTAL DU PRIX D'ADJUDICATION, MAIS SEULEMENT "SUR LES SOULTES" REVENANT AUX COPARTAGEANTS, LUCIEN Y... N'AYANT A PAYER D'INTERETS NI SUR LES FRAIS QUI VENAIENT EN DIMINUTION DU PRIX, NI SUR SA PART PERSONNELLE AINSI QU'IL L'AURAIT DIT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;



MAIS ATTENDU QUE LUCIEN Y... S'EST BORNE A ALLEGUER EN TERMES VAGUES, DANS SES CONCLUSIONS, QUE DES FONDS AURAIENT ETE VERSES CHEZ LE NOTAIRE SANS PRECISER LA DATE DE CES VERSEMENTS, QU'IL N'A PAS PRETENDU QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES SUR UNE SOMME DONT AURAIENT ETE PREALABLEMENT DEDUITS LES FRAIS D'ADJUDICATION, QU'A CET EGARD, LE MOYEN PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS MANQUE EN FAIT ;



 QU'EN CE QUI CONCERNE LES BASES DE CALCUL DES INTERETS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, REPONDANT EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE LUCIEN Y..., QUE CE DERNIER DEVAIT LES INTERETS SUR LA TOTALITE DU PRIX, CES INTERETS ETANT LA CONTRE-PARTIE D'UN DROIT DE JOUISSANCE QUI S'EXERCAIT SUR L'IMMEUBLE TOUT ENTIER ;



 QUE DE CE CHEF, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



ATTENDU QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI NI EN SA PREMIERE, NI EN SA SECONDE BRANCHE, NI EN SA TROISIEME BRANCHE PRISE EN SON PREMIER GRIEF ;



REJETTE LE MOYEN EN CES DIVERS GRIEFS ;



MAIS SUR LE SECOND GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 829 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'HERITIER DOIT RAPPORTER A LA MASSE LES SOMMES DONT IL EST DEBITEUR ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LUCIEN Y... A PAYER A CLAUDE Y... LES INTERETS DU PRIX D'ADJUDICATION DONT ELLE L'A RECONNU DEBITEUR ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LUCIEN Y... ETAIT COMPTABLE ENVERS LA MASSE ET NON ENVERS CLAUDE Y...
X... DES INTERETS DU PRIX D'ADJUDICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE CONDAMNATION AU PROFIT DE CLAUDE Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.