Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz est chargé de la mise en place et de la tenue d'un registre des certificats de production de biogaz, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations

LEGIARTI000049436052

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LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS 1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes mises en cause ou recherchées ainsi qu'aux auteurs

Article 148-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

, est adressée au chef d'établissement pénitentiaire et la personne est mise en liberté sauf si elle est détenue pour une autre cause.

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

Article R596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14

Code de l'environnement

Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6 peuvent être déférées devant la juridiction administrative : 1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date

Article R551-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

en application des dispositions de l'article R. 551-6-2 dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées ; 2° Par les tiers intéressés en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les intérêts

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République.

Article 7

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Dans la négative, et dans le cas où il est fait état de tels dispositifs dans des documents rédigés à des fins publicitaires ou dans les documents remis aux acheteurs, une mention figurant sur ces documents doit attirer l'attention sur le fait que ces

Article 58

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-Pour les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du code de l'énergie relatives à des installations de production d'énergie renouvelable en mer dont le candidat retenu a été désigné avant le 1er janvier 2015 et pour lesquelles

Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88

Code de l'éducation

Sont prises par le recteur d'académie : a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 35

Code de l'énergie

L'installation de l'autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers.

Article R142-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Code des juridictions financières

Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause. L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5. L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Article 421-13

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la commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions de FIA qu'il gère établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, soumettre une demande d'autorisation dans les conditions fixées par une

Article 16

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, qu'elle soit générale ou catégorielle ; b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. 2° Pour les recrutements : a) Les autorisations

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, lorsque la décision attaquée a été rendue en matière de mutualité sociale agricole.

Article 7

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La fermeture définitive ou temporaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques et celle des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures fait l'objet d'une décision de l'administration des douanes et droits indirects ;

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

du document prévu au 3° de l'article R. 612-15.

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

du document prévu au 3° de l'article R. 622-13.

Article R593-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les modifications mentionnées à l'article L. 593-15, survenant après la mise en service, qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté

Article D532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ; 2° Le nom et l'adresse

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