Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 531 résultats pour « décision provisoire statuant sur des intérêts civils »
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Article 1
Les échelons provisoires prévus à l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé sont affectés des indices bruts suivants : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle 2e échelon provisoire
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.
Article R332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se
Article L613-56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
Elle peut également modifier le montant ou la date d'exigibilité des intérêts payables au titre de ces instruments ou engagements, y compris en suspendant provisoirement leur paiement.
Article 103-1
L'appel et le recours en cassation des décisions statuant sur l'ouverture du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens sont ouverts au ministère public, même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale.
Article 11
Les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence, en application de l'article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, sur requête du ministère
Article 9-2
En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'Etat dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail.
Article 1751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
Article L944-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62
Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent
Article R3211-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil
Article 4
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur de 2e classe mentionnés au III de l'article 23 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 4e échelon provisoire
Article 6
Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état
Article 4
Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et
Article 626-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés.
Article 316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
Article 18
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant
Article 13 bis
-Une commission statuant en matière médicale est instituée au sein de la caisse.
Article D48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 26
Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience,
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