un autre jugement du 10 juillet 2003, le même tribunal a sursis à statuer sur les demandes formulées par la société Caves Gambrinus au titre de la convention du 5 décembre 1997, en l'attente de la décision

ce que cette police visait les articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a détourné de son objet le contrat litigieux, qui avait vocation à garantir tout vice de construction, à la seule exception

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions

(Indre-et-Loire), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la société anonyme Lepissier et Patriat, 3°) de la société anonyme Lepissier et Patriat, dont le siège social est .

premier, sa demande de publicité des débats et, le second, sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 19 mai 1999 rejetant

19 juin 2009, en relevant que la preuve ne serait pas rapportée que M.G... aurait commis une faute en poursuivant l'exécution provisoire d'une décision de justice, la cour d'appel a méconnu le sens et

Z... ont signé une transaction avec la République de Guinée Equatoriale mettant fin au litige ; que le 10 juillet 2015, poursuivant l'exécution du titre constitué par la sentence, devenue irrévocable,

2025, représentant 2 663,68 euros au titre des charges courantes exceptionnelles et 745,03 euros au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à

appel de ce jugement ; que, par ailleurs, elle a saisi en référé le premier président de la cour d'appel de Poitiers "en suspension de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution" ; qu'elle

d'une demande tendant à imposer aux consorts Y..., sous astreinte, de fermer le portail à clé, ceux-ci ont formé une demande de récusation contre le juge de l'exécution en faisant valoir que ces fonctions

Le prévenu a relevé appel de cette décision ainsi que le ministère public à titre incident. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

est destinée à fonder une contestation relative à cette saisie et relevant de la seule compétence du juge de l'exécution ; qu'en se bornant à considérer que la saisine du juge de l'exécution constituait

de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception de nullité de la

second moyens, chacun pris en ses deux branches, et qui sont réunis ; Attendu que la société Procam fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution

que soit le classement de l'établissement qui les emploie : ski de fond et sports non visés par ailleurs, notamment aux risques 92.6 CD et 92.6 CE" ; que, dans le cadre du recours formé contre cette décision

septembre 2001), rendu en dernier ressort, que le 19 janvier 1999, Mme X... a souscrit un engagement de caution au profit du Crédit mutuel de Toulouse (la banque) ; que la banque a assigné Mme X... en exécution

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que la décision qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune doit également fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera

immeubles; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société de recyclage et de la société de courtage, l'UCB a déclaré sa créance aux passifs des deux procédures collectives; qu'en exécution