l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en application de l'article L. 231-3-7-1 qui n'ont pas la qualité de vétérinaire officiel sont habilités à prendre les décisions

Article R1614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 82

Code de la route

alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif

Article 11

—

Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche. - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 1

—

Toutes les entreprises ressortissant des professions du bâtiment et des travaux publics telles qu'elles sont déterminées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux congés annuels payés applicables dans ces professions sont redevables, jusqu'au

Article L1633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31

Code des transports

L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant

Article R621-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Cette déclaration est notifiée en deux exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine du lieu où l'immeuble se trouve par le propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant

Article 2

—

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 2

—

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article R213-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

Article R592-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 60

Code de l'environnement

Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.

Article 1136-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi

Article 4

—

à l'article 1er est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine.

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Article 9

—

A moins qu'elles ne soient individualisées par les lois ou règlements en vigueur, un décret détermine, parmi les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, les charges communes et les

Article D47-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 26

Code de procédure pénale

Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité

Article 3

—

Ces mesures concernent les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires

Article R557-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits explosifs tels que définis à l'article R. 557-6-1, à l'exception des produits et équipements suivants : – produits explosifs destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées

Article L541-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services mis sur le marché

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