Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 244 résultats pour « décision statuant sur une exception d'incompétence territoriale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 244 résultats pour « décision statuant sur une exception d'incompétence territoriale »
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Article R861-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à
Article R613-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article 1
A compter du 1er février 2019, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Educateur territorial de jeunes enfants de classe
Article 2
d'outre-mer, du délégué du Gouvernement ; b) A l'intérieur des " dispositifs de séparation de trafic " approuvés par l'organisation maritime internationale et dont la liste est fixée par arrêté, pour la partie de ces dispositifs située dans les zones territoriales
Article L671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Chaque année, le représentant de l'Etat territorialement compétent rend public, après concertation avec les entreprises du secteur de la distribution en gros et l'organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service ou, à défaut
Article 34
. - Sont portés devant le directeur interrégional de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs
Article 706-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions
Article R215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 46
Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département
Article L5314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 06
Par dérogation aux articles L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-4, L. 5314-5 et L. 5314-11, en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale
Article L252-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours
Article L272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier
Article R532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69
Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77
Les statuts et le règlement intérieur du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) ne peuvent être modifiés que sous réserve de l'agrément du ministre de l'économie et des finances statuant après avis de la Chambre syndicale des banques
Article L694-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de
Article 849-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 849-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans
Article R232-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69
La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen conférant date
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre
Article 706-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10
La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.
Article 18
La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 19, 20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé.
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