Article 706-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 février 2008

Texte de l'article

Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.

Historique des versions11 versions

En vigueurDepuis le 27 février 2008→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 27 février 2008→ 26 juin 2024

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Décisions citant cet article

15 793 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-132 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dca

4 décembre 2014

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Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Pierre Rainville, La répression de l’art et l’art de la répression. La profanation de la religion à l’épreuve des mutations du droit pénal au sujet du blasphème et de la protection des identités religieuses, Québec, Presses de l’Université Laval, 2019, 132 p., ISBN 978-2-7637-4452-0

1 janvier 2020

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