Codes de loi français

Article 5

l'appellation réglementée Marc de Lorraine suivie ou non de l'une des expressions Côtes de Toul ou Vins de Moselle ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans les déclarations

Article R4544-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications mentionnées au

Article 1

Elle comprend en outre : 1° Six membres siégeant en raison de leurs fonctions : -le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; -le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; -le directeur général de la

Article 133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel.

Article 56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21

Cette décision indique la nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.

Article R411-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie

Article 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de son choix

Article 50-00 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

comportant notamment les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et l'adresse du destinataire des produits ; 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse

Article 93

Il sera établi près le tribunal de cassation, près chaque tribunal d'appel, près chaque tribunal criminel, près de chacun des tribunaux de première instance, Un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les

Article 56

Les président, vice-présidens et autres juges du tribunal criminel, contribueront à la masse qui doit être distribuée en droits de présence, chacun d'une somme égale à la moitié du traitement d'un juge.

Article L5263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 08

peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle

Article 411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle

Article 222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article R236-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de

Article R643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R3113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.

Article L665-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Ce décret peut rendre obligatoire la transmission par voie électronique des demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de superficies en vigne et de conversion de droits de plantation en autorisations, ainsi que des déclarations imposées

Article 1156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté.