Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires

Article D264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

transmet aux maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires

Article 298 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 45

Code général des impôts

Ce décret fixe notamment les modalités de contrôle et d'identification des animaux vivants et les formalités administratives auxquelles ce remboursement est soumis, ainsi que les modalités de décompte de l'assiette du remboursement.

Article 11

—

Le nombre d'indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Article 9

—

Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

Article 21

—

l'environnement. 1° Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires

Article R3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06

Code des transports

Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.

Article 7

—

Les montants de l'heure de préparation des épreuves écrites au titre de la conception du sujet, de l'élaboration du barème de correction et du test du sujet sont fixés comme suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 20 euros Niveau 2 30 euros Niveau

Article 72

—

au moins huit jours à l'avance ainsi qu'en cas de changement, l'armateur transmet au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur le trajet effectué par le navire, les dates et horaires

Article 3

—

Pour chacun d'eux, il précise les enseignements constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. Il définit, le cas échéant, l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.

Article 2

—

Pour les activités de formation, le montant de la rémunération par heure effective de formation en présentiel est fixé comme suit : TAUX FORMATIONS CAS PRATIQUES FORMATIONS FORMATIONS PRÉPARATIONS Montant horaire 100 80 50

Article 10

—

Les catégories d'agents qui sont susceptibles de bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires travaillant dans le cadre de la durée normale du travail pendant les dimanches ou les jours fériés peuvent percevoir une indemnité de sujétion

Article D6332-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 33

Code du travail

Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 4° de l'article L. 6332-14 des dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de onze salariés sont respectivement

Article D136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 52

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré

Article R50-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74

Code de procédure pénale

Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou indemnités.

Article R511-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Code rural (nouveau)

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

Article R300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois de pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.

Article R313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre des journées décomptées

Article 2125-7

—

Le directeur du renseignement de la préfecture de police définit, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, l'organisation du temps de travail ainsi que les horaires de service.

Article 3

—

Pour chacun d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes horaires et leurs contenus ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée.

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