Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 955 résultats pour « défaut d'autorisation préalable de conseil d'administration »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 955 résultats pour « défaut d'autorisation préalable de conseil d'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil
Article 16
Les mandats des conseils d'administration provisoires des caisses et du Comité national provisoire prendront fin lors de l'installation des conseils d'administration issus des élections effectuées dans les conditions prévues au présent décret.
Article R7345-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
Le président du conseil d'administration désigne parmi les membres du conseil d'administration la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
Article R1132-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 46
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.
Article R115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
A défaut d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
Article R181-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation
Article R5322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article L1432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26
-Le conseil d'administration de l'agence régionale de santé est composé : 1° De représentants de l'Etat ; 2° De membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne
Article R452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat.
Article R421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83
Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration, président de droit, entre quatre et six membres, dont au moins un représentant des locataires, qui sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire.
Article L665-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
suivantes : 1° Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ainsi que tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration de plantation, d'arrachage ou de
Article 7
L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique. Le recteur de région académique représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53
L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil départemental. Le président du conseil d'administration a autorité sur les personnels de l'agence.
Article R214-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enquête dans les conditions prévues aux articles L. 181-10 et R. 181-36.
Article 5
Le conseil d'administration assure l'administration du groupement. Il établit le budget du groupement. Il coordonne les travaux des sections et peut transmettre, avec son avis, leurs délibérations au ministre de l'agriculture.
Article 7
Le conseil d'administration est assisté d'un comité scientifique comprenant dix personnalités au plus désignées par arrêté du haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration en raison de leurs compétences.
Article 7
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de
Article L712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
A ce titre : 1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations.
Article 11
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration.
Page 27 · 42 955 résultats